Le Gerechtshof d'Arnhem, dans son arrêt du 31 mars 1998 (affaire n° 96/0178), précise la portée de l'exemption fiscale applicable aux véhicules de société mis à disposition de salariés en matière de taxe sur les voitures particulières (Wet op de belasting van personenauto's en motorrijwielen 1992, ci-après « Wet BPM »). La juridiction distingue nettement, d'une part, l'usage effectif du véhicule par l'entreprise (qui ouvre le bénéfice de l'exemption de l'article 2 de l'arrêté d'exécution) et, d'autre part, la simple mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié, laquelle relève de l'article 3. Elle juge que le critère décisif est celui du pouvoir effectif de décision sur l'immatriculation du véhicule dans un État déterminé, et non la seule qualité hiérarchique ou représentative du salarié au sein de la société. Le contribuable, qui disposait d'une position de direction mais ne détenait ni parts sociales ni mandat social de contrôle, a été admis à se prévaloir de l'exemption, la preuve de l'absence d'influence décisive sur l'immatriculation ayant été rapportée par des attestations concordantes des dirigeants. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant néerlandais, a été nommé le 1er janvier 1994 Geschäftsführer/directeur des ventes d'une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH), filiale d'une société anonyme néerlandaise. Il devait rendre compte à l'administrateur général de la GmbH, lequel exerçait également les fonctions de directeur général de la société mère. La GmbH a mis à sa disposition une voiture particulière immatriculée en Allemagne, dont l'usage privé était autorisé. Le requérant ne détenait aucune part dans la GmbH et ne siégeait pas à son conseil de surveillance, mais figurait au registre du commerce comme habilité à représenter la société et faisait partie de l'équipe de direction. L'inspecteur des contributions a reconnu le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 de l'arrêté d'exécution de 1992, mais a refusé celle de l'article 2, au motif que le salarié pouvait, en raison de son lien de travail avec la GmbH, exercer une influence sur le choix du pays d'immatriculation. Sa réclamation ayant été rejetée par décision du 20 décembre 1995, le requérant a saisi le Gerechtshof d'Arnhem, statuant en matière fiscale à juge unique, en demandant qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'accorder l'exemption de l'article 2. L'inspecteur concluait à la confirmation de la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Deux questions étaient soumises à la cour : (1) le véhicule était-il effectivement utilisé aux Pays-Bas par la société, condition de l'exemption de l'article 2 ? (2) le refus de l'inspecteur était-il justifié au motif que le salarié, en raison de sa relation de travail avec la société, pouvait en principe influencer la décision relative à l'immatriculation du véhicule ? **Motifs.** La cour rappelle, en premier lieu, que la mise à disposition du véhicule par la GmbH, y compris pour un usage privé, satisfait à la condition posée à l'article 1er, paragraphe 4, de la Wet BPM. Elle écarte en conséquence l'argument selon lequel la société utiliserait elle-même le véhicule parce que le salarié l'emploie pour son activité : un tel usage relève de la mise à disposition et non d'un usage effectif par la personne morale. En second lieu, la cour examine si l'exemption de l'article 2 est néanmoins ouverte. Elle relève que le requérant a établi, au moyen d'attestations écrites émanant de l'administrateur général en fonctions lors de son entrée en service, de son successeur et de lui-même, que la décision d'immatriculer le véhicule en Allemagne relevait de l'administrateur général de la GmbH, lequel en a effectivement décidé ainsi. La qualité de Geschäftsführer, la représentation statutaire de la société et l'appartenance à l'équipe de direction ne suffisent pas, selon la cour, à démontrer que le salarié disposait du pouvoir de déterminer l'immatriculation. La cour fait droit à la demande, annule la décision attaquée et accorde l'exemption conditionnelle de l'article 2, condamnant l'inspecteur aux dépens et au remboursement de la consignation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle impose une lecture fonctionnelle de la condition d'usage effectif. Le juge ne s'arrête pas à la qualification formelle du lien (salariat, mandat social, pouvoir de représentation), mais recherche qui détient, concrètement, le pouvoir de décision sur le point litigieux, en l'occurrence l