Dans un arrêt du 28 avril 1998, la cour d'appel d'Arnhem, siégeant en formation de juge unique en matière fiscale, confirme le rejet de la déduction, en tant que frais professionnels, des frais de déménagement exposés par un contribuable qui a quitté sa maison pour un logement moins coûteux à la suite de la vente forcée de son bien, cette vente étant motivée par des difficultés financières liées à une menace de chômage. La décision réaffirme la grille d'analyse classique de la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad) en matière de frais de déménagement : une déduction n'est admise que si le déménagement est imposé par le nouvel emploi, soit lorsque la nouvelle résidence se situe à une distance raisonnable (en principe moins de dix kilomètres) du lieu de travail, soit lorsque des circonstances particulières, liées à l'activité professionnelle, justifient le déplacement. Le juge refuse de faire entrer dans cette catégorie un déménagement dont la cause déterminante est une circonstance personnelle et financière, même lorsque celle-ci est concomitante à la prise d'un nouvel emploi et qu'elle en est liée à travers la menace de chômage. L'arrêt illustre ainsi la prééminence du critère causal sur la simple coïncidence temporelle entre événements professionnels et déménagement. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1961, résidait à Q. Au cours de l'année 1993, il fut au chômage jusqu'en novembre 1994, période pendant laquelle la commune lui accorda une allocation de logement, subordonnée à la recherche d'un logement meilleur marché. Il occupa ensuite successivement plusieurs emplois, dont le dernier, à compter du 1er décembre 1995, auprès de son employeur actuel à R. L'emploi occupé auprès de la société A était temporaire, jusqu'au 1er décembre 1995, avec toutefois la perspective d'un poste permanent. Au cours de 1995, cette perspective s'évanouit, de sorte que le contribuable anticipait un retour au chômage à cette date. Craignant une vente forcée de son logement, il décida de vendre sa maison à Q. Peu après la vente, et avant la réalisation du transfert de propriété, il obtint, grâce à des candidatures intensives, un nouvel emploi à R, à compter du 1er décembre 1995. Ce lieu de travail lui permit de rester dans sa commune de résidence, où il loua un logement après un bref séjour chez sa belle-mère. Le contribuable porta au titre des frais professionnels de l'année 1995 un montant de 9 777 florins, dont 6 209 florins au titre des frais de déménagement. L'inspecteur refusa d'admettre ces derniers comme frais d'acquisition du revenu. Le contribuable contesta cette décision devant le directeur, puis devant la cour d'appel, qui a été saisie du recours contre la décision sur réclamation du 3 janvier 1997. Le contribuable demandait une réduction de l'imposition, calculée sur un revenu imposable de 24 095 florins au lieu de 30 304 florins, l'administration concluant à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si les frais de déménagement, exposés à l'occasion d'un changement de logement motivé par la vente du bien immobilier pour des raisons financières, mais intervenu concomitamment à la prise d'un nouvel emploi, pouvaient être déduits au titre des frais professionnels. **Cadre juridique.** La cour rappelle que les frais de déménagement sont déductibles lorsque la nouvelle relation de travail rend le déménagement nécessaire, ou lorsque des circonstances particulières, extérieures ou non à la relation de travail, en justifient la prise en charge. Elle s'appuie sur deux arrêts de la Hoge Raad (HR 13 janvier 1993, BNB 1993/98 ; HR 25 janvier 1995, BNB 1995/78) qui posent une présomption irréfragable lorsque le contribuable réside déjà à une distance non négligeable de son nouveau lieu de travail et établit que le déménagement est intervenu en lien avec l'acceptation de l'emploi, la nouvelle résidence devant se situer à moins de dix kilomètres du lieu de travail. Dans ce cas, la déduction doit être accordée sans examen des autres motifs éventuels du déménagement. **Application.** La cour écarte l'application de cette présomption, les conditions n'étant pas réunies : il n'est pas établi que le contribuable ait déménagé « en raison » de son nouvel emploi. Le déménagement résulte exclusivement de la circonstance personnelle et financière de la vente de la maison, décidée pour éviter une vente forcée dans un contexte de menace de chômage. La coïncidence temporelle entre la vente, le déménagement et la prise de fonctions ne suffit pas à établir un lien causal avec l'emploi. L'hypothèse d'une déductibilité si le contribuable avait accepté un emploi élo