Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem le 22 avril 1998 (affaire n° 97/0172, ECLI:NL:GHARN:1998:AA1294), présente un intérêt pour la question de la qualification de la « gezamenlijke huishouding » (ménage commun) en matière d'impôt sur le revenu néerlandais. Le juge confirme que la notion ne se réduit pas à la seule inscription sur un même registre de domicile et que l'existence d'un ménage commun suppose une vie commune duurzaam, c'est-à-dire stable et effective, ainsi que la mise en commun des charges et des avantages du foyer, laquelle conditionne les économies d'échelle. Le juge refuse en outre de porter une appréciation sur l'équité de la loi fiscale, qu'il estime hors de son office. La décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence de rigueur sur la notion de ménage commun, illustre la distinction entre l'appréciation des faits, qui relève du juge, et la critique de l'opportunité ou de l'équité de la norme, qui relève du législateur. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné par l'initiale X, résidait à *Z, tandis que son partenaire demeurait à *Q. Il a fait l'objet de corrections, contestées dans sa déclaration, relatives à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurances sociales (premie volksverzekeringen) pour l'année 1995. Le contribuable soutenait qu'il formait avec son partenaire, depuis une déclaration notariée de cohabitation de septembre 1991, un ménage commun au sens de l'article 56, alinéa 2, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 (ci-après « la Loi »). Il invoquait à l'appui de sa thèse plusieurs éléments : la présence conjointe des partenaires cinq jours par semaine, la prise en charge par ses soins de la majeure partie des frais de logement de son partenaire à *Q, ainsi que son déménagement de *Q vers *Z pour des raisons économiques. L'inspecteur des contributions directes a rejeté la réclamation par une décision du 10 janvier 1997. Le contribuable a saisi le tribunal, puis la juridiction d'appel, à l'occasion d'une audience du 8 avril 1998 tenue devant le conseiller Lamens, assisté du greffier Wagener, en présence du contribuable et de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si deux partenaires, dont l'un réside dans une commune distincte de celle de l'autre, peuvent être regardés comme formant un ménage commun au sens de l'article 56, alinéa 2, de la Loi pour l'année 1995, alors même que le contribuable supporte une part importante des charges du foyer du partenaire et que la séparation géographique résulte de contraintes économiques. **Motifs.** Le juge rejette successivement les arguments du contribuable. 1. *Sur l'absence de domicile commun.* Le juge relève que les partenaires n'étaient pas inscrits à une même adresse de résidence durant la période considérée, ce qui suffit, selon lui, à exclure qu'ils aient conduit un ménage commun pendant toute l'année 1994 et plus de six mois consécutifs en 1995. 2. *Sur les éléments invoqués.* Ni la déclaration notariée de cohabitation, ni la présence commune cinq jours par semaine, ni la prise en charge de la majeure partie des frais de logement du partenaire, ni le déménagement motivé par des raisons économiques, pris isolément ou conjointement, ne permettent de caractériser une vie commune duurzaam et gezamenlijk gevoerd. 3. *Sur la portée des éléments invoqués par le contribuable.* Le juge retourne l'argument : la circonstance que le contribuable finance à la fois son propre foyer et celui de son partenaire confirme, selon le spraakgebruik (l'usage linguistique courant), l'absence de ménage commun, puisque celui-ci suppose précisément une mise en commun des dépenses et les économies d'échelle qui en résultent. 4. *Sur l'équité de la loi.* L'iniquité alléguée de la règle appliquée au cas d'espèce ne suffit pas à remettre en cause le bien-fondé des corrections. 5. *Sur le contrôle du juge.* Le juge rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la valeur intrinsèque ou l'équité de la loi. 6. Le recours est en conséquence jugé non fondé. Aucune condamnation aux dépens au sens de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken n'est prononcée. Le jugement de l'inspecteur est confirmé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision met en lumière deux enseignements majeurs. **En premier lieu**, la notion de ménage commun en droit fiscal néerlandais est une notion de fait, appréciée au regard du langage courant et de