Le Gerechtshof d'Arnhem (6e chambre fiscale, juge unique), dans sa décision du 23 mars 1998 (n° 97/0480, ECLI:NL:GHARN:1998:AA1298), juge que les dépenses de transformation d'une maison appartenant au contribuable, destinées à permettre à sa mère âgée de s'y installer et d'y être entretenue, ne constituent pas des frais d'entretien (levensonderhoud) déductibles au sens de l'article 46, paragraphe 1, sous a, sous 2, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. Le raisonnement repose sur la nature patrimoniale de ces dépenses : elles sont compensées par une plus-value durable de l'immeuble, qui perdure au-delà de la vie de la bénéficiaire, et ne représentent donc pas une perte pécuniaire personnelle du contribuable. Le juge écarte également l'assimilation à un arrêt antérieur de la Hoge Raad, tenant à une obligation alimentaire envers un enfant, ainsi que l'application de l'article 46, paragraphe 3, faute pour les aménagements d'être de simples moyens auxiliaires. Le recours est rejeté. ## I. Faits et procédure Le contribuable, résidant avec sa famille à Q, avait acquis en 1981 de ses parents une maison située à Z, sous réserve d'un droit réel viager d'usage et d'habitation au profit de ceux-ci. L'acte notarié comportait en outre une obligation, pour le contribuable et ses héritiers, de prendre en charge ses parents ou le survivant d'entre eux dans les cas où ils ne pourraient plus subvenir à leurs besoins, moyennant une rémunération à convenir selon la norme des assurances sociales. Le père étant décédé en 1992, le contribuable et son épouse assurèrent la prise en charge de la mère, dont la santé était fragile. Estimant cette charge de plus en plus lourde et menaçant sa vie familiale et ses relations sociales, le contribuable vendit en 1994 sa maison de Q et s'installa à Z avec sa famille et sa mère. Le produit de la vente finança d'importants travaux d'aménagement, dont plus de 100 000 florins concernaient la partie du logement destinée à la mère. Le contribuable déduisit de ses revenus 1994 la somme de 40 000 florins au titre de frais d'entretien, déduction contestée par l'inspecteur. Le litige portait sur la déduction de 39 200 florins (après application du seuil de 800 florins). L'inspecteur ayant maintenu son rejet, le contribuable forma un recours devant le Gerechtshof d'Arnhem, lequel statua à juge unique à l'issue d'une audience du 25 février 1998, par une décision du 23 mars 1998 confirmant la position de l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les dépenses de transformation d'un immeuble, réalisées afin d'héberger et de soigner un parent dépendant, relèvent-elles des « frais de subsistance » (levensonderhoud) déductibles au titre de l'article 46, paragraphe 1, sous a, sous 2, de la loi de 1964 ? **Motifs.** Le juge rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Hoge Raad du 8 septembre 1993 (n° 29086, BNB 1993/324), que des dépenses portant sur un immeuble relèvent de la sphère patrimoniale lorsqu'elles se traduisent par une plus-value durable du bien. Il ne s'agit alors ni d'une perte pécuniaire ni d'une dépense de subsistance, même si la plus-value n'en restitue qu'une partie. Il relève en outre que le contribuable n'a pas démontré que les aménagements seraient, après le décès de la mère, dénués de valeur, voire négatifs, pour un acquéreur tiers. Le juge distingue ensuite l'arrêt de la Hoge Raad du 29 juin 1994 (n° 29757, BNB 1994/256), invoqué par le contribuable : dans cette affaire, il s'agissait de travaux réalisés au domicile d'un enfant et supportés par un père tenu à une contribution alimentaire en raison du besoin présumé de son fils. Cette différence de situation exclut toute transposition. Enfin, relevant d'office, le juge observe que, selon l'arrêt de la Hoge Raad du 7 juin 1995 (n° 30326, BNB 1995/213), les aménagements devenus éléments constitutifs de l'immeuble ne peuvent non plus être regardés comme des moyens auxiliaires au sens de l'article 46, paragraphe 3. Le moyen primaire étant rejeté, les moyens subsidiaires tombent. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la logique de la qualification patrimoniale des dépenses immobilières : une dépense qui accroît durablement la valeur d'un bien ne peut, en principe, être traitée com