Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem le 14 octobre 1998 (n° 98/00982), illustre une règle procédurale et substantielle de l'évaluation foncière en droit néerlandais : en matière de valeur cadastrale de référence (waardevaststelling) fondée sur la loi sur l'évaluation des biens immobiliers (Wet waardering onroerende zaken, WOZ), la date de réalisation effective des travaux conditionne la prise en compte de la plus-value. Le juge d'appel, statuant en formation de juge unique au sein de la sixième chambre fiscale, constate que les parties s'accordent sur la date d'achèvement du sous-sol de l'habitation et sur les valeurs qui en résultent pour chaque période. Il en tire la conséquence logique en réformant la décision de première instance et en fixant les valeurs au niveau convenu. L'intérêt doctrinal de la décision tient moins à la complexité du raisonnement qu'à la démonstration de la portée du principe de l'effet temporel de l'évaluation : la valeur doit refléter l'état réel du bien à la date de référence, et non une situation anticipée ou rétroactive. Elle rappelle également la place de l'accord des parties dans un contentieux de l'évaluation et la mesure restreinte de la condamnation aux frais de procédure. ## I. Faits et procédure Le contribuable, propriétaire d'une habitation située sur le territoire de la commune de Nijmegen, a fait l'objet d'une décision de fixation de la valeur (beschikking waardevaststelling) établie par le chef du bureau de perception de la commune, pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en application de la loi sur l'évaluation des biens immobiliers. Le contribuable a formé une réclamation (bezwaar) contre cette décision. Par décision du 21 janvier 1998, l'administration a rejeté ou maintenu la fixation contestée, ce qui a conduit le contribuable à interjeter appel devant le Gerechtshof d'Arnhem. L'affaire a été examinée à l'audience publique du 30 septembre 1998 par le juge unique de la sixième chambre fiscale. Le contribuable comparaissait en personne ; la commune était représentée par le chef de la section des impôts du service public de la commune de Nijmegen. Le contentieux portait donc sur le montant de la valeur attribuée à l'habitation, dans la mesure où l'appelant contestait que la construction du sous-sol ait été achevée avant 1997 et soutenait que son achèvement n'était intervenu qu'au cours de cette année. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir à quelle date les aménagements du sous-sol devaient être regardés comme achevés pour déterminer la valeur de l'immeuble en application de l'article 17, alinéa 2, de la loi WOZ, et, par voie de conséquence, à partir de quel exercice la plus-value résultant de ces travaux devait être intégrée dans la valeur de référence. Le juge relève, au cours de l'audience, que le représentant de la commune a acquiescé à la thèse du contribuable selon laquelle les travaux d'aménagement du sous-sol n'ont été achevés qu'en 1997. Ce point de fait, admis contradictoirement, est repris comme fondement de la décision. Les parties sont par ailleurs convenues des valeurs applicables : pour l'année 1997, la valeur s'élève à 179 000 florins, et, de 1998 à 2000, à 201 000 florins. Le juge en déduit que la décision de première instance doit être réformée, la valeur retenue devant correspondre à celle qui résulte de l'accord. S'agissant des frais de procédure, il estime qu'aucune circonstance ne justifie de faire application de l'article 5a de la loi sur le contentieux administratif fiscal (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken), de sorte qu'aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. En revanche, il ordonne à l'administration de rembourser au contribuable le droit de greffe de 80 florins qu'il a acquitté. Le dispositif prononce ainsi l'annulation du jugement attaqué, la réduction de la décision de fixation aux montants convenus et le remboursement du droit de greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale limitée sur le plan théorique, mais elle éclaire utilement deux mécanismes. Le premier concerne la date de référence de l'évaluation : la valeur fiscale d'un bien immobilier se rattache à l'état réel de celui-ci à la date pertinente, de sorte que les travaux d'aménagement ne produisent d'effet sur l'évaluation qu'à compter de leur achèvement effectif. La solution est cohérente avec l'économie de la loi WOZ, qui vise une valeur actualisée du bien. Le second mécanisme tient à la place de l'accord des parties. Le juge prend acte d'une convergence sur les faits techniques et sur les montants, et fonde sa décision sur cet accord