L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Arnhem le 22 octobre 1998 apporte une précision fondamentale quant au régime d'exonération de la taxe sur les voitures particulières et les motocycles (BPM) pour les résidents néerlandais exerçant une activité transfrontalière. La juridiction clarifie la distinction entre l'exonération limitée au trajet domicile-travail (art. 3 UBPM) et l'exonération étendue (art. 2 UBPM), cette dernière étant subordonnée à l'absence d'influence du travailleur sur le choix du pays d'immatriculation du véhicule mis à sa disposition. En l'espèce, la Cour consacre une présomption d'influence à l'égard du dirigeant associé, fût-il minoritaire, considérant que la qualité de *Geschäftsführer* et de détenteur de parts sociales (33 %) confère, par nature, un pouvoir de participation à la décision sociale. Sur le plan probatoire, la Cour se montre exigeante, rejetant les allégations de contrainte contractuelle non étayées par des preuves tangibles d'une décision unilatérale de l'associé majoritaire. Enfin, l'arrêt écarte tout grief de contrariété au droit communautaire, jugeant la structure de la BPM compatible avec la libre circulation des marchandises et l'interdiction des impositions intérieures discriminatoires (ex-article 95 du Traité CE). *** ## I. Faits et procédure Le requérant, résidant aux Pays-Bas, exerce depuis le 1er octobre 1994 les fonctions de gérant (*Geschäftsführer*) au sein de la société *A GmbH*, entreprise de construction établie à R, en Allemagne. Le capital social de cette entité est réparti entre la société *B B.V.* (66 %) et le requérant lui-même (33 %). Dans le cadre de ses fonctions, la *GmbH* a mis à la disposition du requérant un véhicule de tourisme immatriculé en Allemagne (ST-A 1), dont l'usage privé est autorisé moyennant redevance. Le 4 octobre 1996, l'intéressé a sollicité auprès de l'administration fiscale et douanière d'Enschede une exonération de la taxe sur les voitures particulières et les motocycles (*Belasting van personenauto's en motorrijwielen* - BPM) pour ledit véhicule. Par décision du 4 novembre 1996, l'inspecteur a accordé une exonération limitée, fondée sur l'article 3 du Décret d'application de la BPM 1992 (*Uitvoeringsbesluit BPM* - UBPM), restreignant l'usage du véhicule aux seuls trajets entre le domicile (Z, Pays-Bas) et le lieu de travail (R, Allemagne). Le requérant a formé un recours contre cette décision, revendiquant le bénéfice de l'exonération étendue prévue à l'article 2 de l'UBPM, laquelle permet un usage plus large du véhicule étranger sur le territoire néerlandais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel d'Arnhem était saisie d'une double question : d'une part, un résident néerlandais, associé minoritaire et gérant d'une société étrangère, peut-il être considéré comme n'ayant « en principe aucune influence » sur le choix du pays d'immatriculation de son véhicule de fonction au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous c, de l'UBPM ? D'autre part, le régime restrictif de l'UBPM est-il compatible avec les dispositions du Traité instituant la Communauté européenne ? **Sur l'influence du travailleur sur l'immatriculation :** La Cour rappelle que l'exonération étendue (Art. 2 UBPM) exige que le travailleur soit dans l'impossibilité d'influer sur la décision d'immatriculation en raison de son lien de subordination. À l'inverse, l'exonération limitée (Art. 3 UBPM) s'applique spécifiquement aux résidents qui sont dirigeants, associés ou actionnaires d'une entreprise étrangère, sauf s'ils démontrent l'absence d'influence visée à l'article 2. En l'espèce, la Cour juge que la qualité de *