Par un arrêt rendu le 16 juillet 1998, la Cour d'appel d'Arnhem apporte une précision fondamentale quant aux conditions d'octroi de la déduction fiscale pour parent isolé au regard de l'exigence d'entretien substantiel de l'enfant. La juridiction néerlandaise souligne que l'appréciation de la charge d'entretien ne saurait s'abstraire de la situation financière propre de l'enfant. En l'espèce, la Cour juge que dès lors qu'un enfant majeur dispose de revenus personnels — en l'occurrence une rente viagère et un salaire — suffisants pour subvenir à ses besoins conformément à son rang social de jeune étudiant vivant au foyer, les contributions volontaires des parents ne constituent pas une charge grevant effectivement leur patrimoine au sens de la réglementation fiscale. La décision consacre ainsi une primauté de l'autonomie financière de l'enfant sur la libéralité parentale : le soutien financier du parent n'est qualifié d'« entretien substantiel » que s'il répond à un besoin réel et objectivement constaté. Cette jurisprudence limite strictement le bénéfice du passage au groupe tarifaire supérieur, rappelant que la solidarité familiale ne se transmue en avantage fiscal que sous réserve d'une nécessité de soutien impérieuse, excluant les situations où l'enfant dispose de moyens de subsistance autonomes. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une contribuable, désignée comme l'intéressée, à l'inspecteur du service des impôts des particuliers concernant l'établissement de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale pour l'année 1995. L'intéressée hébergeait en 1995 sa fille, née le 6 septembre 1975, alors étudiante. Pour l'année considérée, la fille disposait de revenus personnels s'élevant à 11 602 florins (ƒ) au titre d'une rente viagère brute et de 1 116 ƒ au titre d'un salaire, soit un revenu net total de 10 871 ƒ. Parallèlement, la requérante fournissait à sa fille le logement et le couvert à titre gratuit, et assumait une partie de ses frais d'études et de scolarité. Initialement classée dans le groupe tarifaire 2 (*tariefgroep 2*), la contribuable a contesté cette décision devant l'administration, revendiquant son intégration dans le groupe tarifaire 4 (*tariefgroep 4*). Elle soutenait qu'elle entretenait de manière substantielle sa fille, pour laquelle elle ne percevait plus d'allocations familiales. Suite au rejet de sa réclamation par l'inspecteur, la requérante a saisi la chambre fiscale de la Cour d'appel d'Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel devait déterminer si la contribuable remplissait les conditions légales pour bénéficier de la déduction pour parent isolé (*alleenstaande-ouderaftrek*) et, par extension, du groupe tarifaire 4, en démontrant qu'elle entretenait sa fille « de manière substantielle ». En vertu des articles 54 et 55, paragraphe 5, de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964 (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*), ce bénéfice est réservé au contribuable tenant un ménage avec un enfant qu'il entretient de manière substantielle. L'article 2 du règlement d'exécution de 1990 précise qu'un enfant est réputé entretenu de manière substantielle si la contribution à la charge du parent s'élève à au moins 56 ƒ par semaine. La Cour rejette l'argumentation de la requérante