Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem, rendu le 2 juin 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1340), illustre le régime fiscal de la « nagekomen bedrijfslast », c'est-à-dire des charges postérieures à la cessation d'une entreprise, déductibles du revenu lorsqu'elles procèdent directement de décisions prises dans le cadre de l'exploitation. Le juge admet la déductibilité du loyer d'un local commercial, dont le bail avait été prorogé pour dix ans alors que l'activité a cessé avant terme. La solution repose sur un double critère : le caractère professionnel de la décision initiale de prorogation, qui ne doit pas avoir été dictée par des motifs privés, et l'impossibilité raisonnable pour le contribuable de se soustraire à l'engagement. La décision précise en outre que l'éventuelle onérosité du bail, au regard des conditions de marché, n'est pas un motif suffisant pour écarter la déduction de la somme effectivement payée. Elle constitue ainsi une référence pour l'appréciation des charges liées à la fin d'activité. ## I. Faits et procédure Le contribuable exploitait un café-bedrijf jusqu'au 25 février 1994 dans un immeuble dont il occupait la partie commerciale en vertu d'un bail conclu avec son père à compter du 15 février 1984, moyennant un loyer annuel de 6 000 florins. Le bail initial de cinq ans fut prorogé le 16 février 1989 pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 15 février 1999. Depuis le 15 février 1989, le contribuable louait en outre, pour 250 florins par mois, l'étage supérieur de l'immeuble. Pour l'année d'imposition 1995, le litige portait sur la faculté de déduire, au titre de charge postérieure à la cessation de l'entreprise (nagekomen bedrijfslast), le loyer de 6 000 florins afférent au local commercial. L'inspecteur de l'administration fiscale (Belastingdienst/Ondernemingen) avait rejeté la réclamation. Le contribuable a saisi le Gerechtshof d'Arnhem, siégeant en formation de juge unique de la septième chambre fiscale. L'audience s'est tenue le 19 mai 1998 en présence du contribuable, assisté de son père, et de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Les loyers d'un local commercial, acquittés après la cessation de l'activité en vertu d'un bail prorogé alors que l'entreprise était en exploitation, constituent-ils une charge déductible au titre de l'impôt sur le revenu, malgré l'absence de contrepartie professionnelle postérieure à la cessation et malgré l'éventuelle onérosité des conditions contractuelles ? **Motifs.** La juridiction retient que le bail a été conclu et prorogé dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise (considérant 6). L'inspecteur n'avait pas établi que la prorogation pour dix ans procédait d'autres motifs que professionnels, ni qu'à la date de la décision il était raisonnablement prévisible que l'activité cesserait avant le terme du bail (considérant 6). Les obligations nées du bail découlent donc directement d'une décision prise au titre de l'exploitation (considérant 7). Le juge pose alors la condition décisive : les charges ainsi nées ne sont admises après la cessation que si et dans la mesure où il doit être admis que le contribuable ne pouvait raisonnablement s'en soustraire (considérant 7). Il écarte sur ce point les allégations du contribuable selon lesquelles le bailleur aurait voulu le maintenir au contrat et la sous-location aurait été infructueuse, celles-ci n'étant pas convaincantes au regard des éléments produits, notamment quant à l'usage du local en 1995, exclusivement comme entrepôt de mobilier provenant de l'ancien café (considérant 8). En revanche, l'inspecteur n'a pas démontré que des considérations privées avaient joué un rôle essentiel dans la décision de maintenir le bail (considérant 9). Enfin, le juge rejette l'argument fondé sur le caractère avantageux du bail pour le preneur : à supposer que les conditions aient été plus favorables que celles qu'auraient convenues des parties indépendantes, cette circonstance ne justifie pas de ne pas admettre comme charge le loyer effectivement payé (considérant 10). Le recours est accueilli, le revenu imposable est réduit de 6 000 florins (charge déductible) et, par conséquent, du seuil de déduction de l'article 46, premier alinéa, sous b, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 (732 florins), le revenu imposable étant ramené à 40 892 florins (considérant 11). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire la logique de la nagekomen bedrijfslast, qui fait exception au principe selon lequel les charges doivent se ratt