Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem le 2 juin 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1342), illustre la rigueur avec laquelle le juge fiscal néerlandais interprète la notion de « buitengewone lasten » (charges extraordinaires) au sens de l'article 46, paragraphe 3, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, relative à la déduction des dépenses liées à la maladie et à l'invalidité. La juridiction y pose une exigence de finalité spécifique : seules les dépenses qui constituent un hulpmiddel (moyen auxiliaire) ou une voorziening (aménagement) spécifiquement destinés à un malade ou à un invalide, ou qui s'écartent du schéma de dépenses d'un contribuable comparable non atteint, peuvent être déduites. Sont ainsi écartées, d'une part, les dépenses d'équipement courant (une tandem) et d'aménagement intégré à l'immeuble (des tiroirs de cuisine), d'autre part, une activité de « bezigheidstherapie » non encadrée médicalement. La décision confirme par ailleurs que le principe de confiance légitime ne saurait être invoqué à partir d'une tolérance administrative passée, lorsque l'administration n'a en réalité admis aucune déduction pour l'année de référence. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné par la lettre X dans le procès-verbal, dont l'épouse a subi en octobre 1992 un infarctus cérébral, a été hospitalisé puis pris en charge dans un centre de réadaptation jusqu'au milieu de l'année 1993. Il en est résulté une incapacité fonctionnelle du bras droit de son épouse et une limitation de ses capacités de marche. Au titre de l'année d'imposition 1994, le contribuable a demandé la déduction, au titre des charges extraordinaires liées à la maladie et à l'invalidité, de trois postes : l'amortissement d'une tandem (775 florins), les frais d'adaptation de la cuisine (840 florins) et les frais de bezigheidstherapie (500 florins). L'inspecteur des impôts a rejeté ces déductions dans sa décision sur réclamation, à l'origine du recours porté devant le Gerechtshof, statuant en matière fiscale en formation de juge unique (enkelvoudige belastingkamer). L'audience s'est tenue le 19 mai 1998 à Arnhem devant le conseiller mr F.J.P.M. Haas, en présence du contribuable et de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les trois postes litigieux constituent des « uitgaven ter zake van ziekte en invaliditeit » au sens de l'article 46, paragraphe 3, sous a, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et, subsidiairement, si l'administration pouvait être tenue par une absence de contestation de la même dépense pour l'année 1993 en vertu du principe de confiance légitime. **Motifs.** Le juge examine successivement chaque poste. *Sur la tandem (considérant 3).* Le juge relève qu'une tandem appartient à la catégorie des moyens de transport normaux, également acquis par des personnes non malades ou invalides. Elle ne constitue donc pas un hulpmiddel au sens de la disposition. L'adaptation du second guidon et de la pédale droite, pour un montant modeste d'environ 160 florins, ne modifie pas cette qualification. Les coûts afférents à la tandem, ajustements compris, ne sont pas davantage qualifiables de dépenses de transport au sens de la loi, faute de démonstration que les dépenses excèdent le schéma de consommation de personnes non atteintes placées dans une situation comparable. *Sur l'aménagement de la cuisine (considérant 4).* Le juge distingue les tiroirs installés dans les meubles bas, éléments intégrés à l'habitation, d'objets autonomes après installation. Il s'agit donc d'une modification d'un élément de l'immeuble lui-même et non d'une voorziening spécifiquement destinée à l'usage d'une personne malade ou invalide. Aucune dépense au sens de l'article 46, paragraphe 3, sous a, n'est caractérisée. *Sur la bezigheidstherapie (considérant 5).* Le juge qualifie ces dépenses d'estimation de frais liés à des activités destinées à occuper l'épouse pour son bien-être psychique. Elles ne relèvent pas d'une thérapie placée sous contrôle ou accompagnement médical. Elles ne peuvent donc être regardées comme des dépenses liées à la maladie ou à l'invalidité au sens de la loi. *Sur le principe de confiance légitime (considérant 6).* Le contribuable faisait valoir que l'inspecteur n'avait pas contesté la même dépense au titre de 1993. Le juge rejette l'argument en relevant que l'administration a établi, sans être contredite, qu'aucune charge ext