Le Gerechtshof d'Arnhem, dans un arrêt du 12 juin 1998 rendu en formation de juge unique de la troisième chambre fiscale, précise les conditions de la protection de la confiance légitime lorsque l'administration fiscale fournit à un contribuable une information erronée. Le juge rappelle que la confiance ouvrant droit à protection doit être raisonnable et ne peut être invoquée lorsque l'erreur de l'agent est manifeste et aurait dû être perçue par le destinataire, en particulier lorsque l'information écrite renvoie elle-même à une documentation officielle contredisant la portée apparente de la réponse. La décision illustre ainsi le principe de l'exigence d'une confiance « en droit protégeable », appréciée au regard de la diligence raisonnablement attendue du contribuable et de la clarté de l'information délivrée. Elle confirme l'articulation entre le principe de légalité de l'impôt et la protection de la bonne foi du citoyen, en retenant une solution restrictive quant aux effets de la confiance dans le cadre de la perception de la retenue à la source sur une indemnité de fin de contrat. ## I. Faits et procédure La contribuable, née en 1960 et mariée, avait été salariée d'une entreprise jusqu'en décembre 1995. À l'occasion de la cessation de son contrat de travail, son employeur lui avait accordé une indemnité de rupture (afkoopsom) de 20 000 florins bruts, dont la majeure partie fut versée en 1995, le solde de 8 736 florins étant perçu en 1996. Au cours de l'année 1995, son époux s'était renseigné auprès du guichet de la retenue sur les salaires de l'administration fiscale quant au moment le plus avantageux pour percevoir cette somme. Doutant de l'exactitude des renseignements obtenus, il interrogea à deux reprises, par téléphone puis par écrit, l'inspecteur compétent sur le montant maximal exonéré du recouvrement susceptible d'être perçu en 1996. Dans sa lettre du 30 novembre 1995, l'inspecteur confirma les informations données oralement, en indiquant que le contribuable bénéficiait d'une exonération complète de recouvrement à hauteur de 150 % du montant exonéré, soit 8 888 florins pour l'année de référence, et en renvoyant au chapitre 5 d'une brochure jointe. La lettre précisait que les revenus totaux ne devaient pas relever de l'impôt sur les salaires pour que l'exonération complète s'applique, et que, lorsque ces revenus se situaient entre 150 % et 250 %, une exonération partielle pouvait être accordée, à condition, là encore, que les revenus relèvent de la retenue sur les salaires. Sur la base de ces indications, la contribuable demanda à son employeur de ne verser en 1996 que 8 736 florins. Elle déclara pour l'exercice litigieux un revenu imposable de 8 038 florins au moyen d'un formulaire simplifié ; l'avis d'imposition fut établi sans application de l'exonération de recouvrement. La réclamation fut rejetée par l'inspecteur, et la contribuable saisit le tribunal puis le gerechtshof. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à savoir si la contribuable pouvait légitimement se fonder sur la lettre de l'administration pour obtenir, au titre de l'année 1996, le bénéfice de l'exonération de recouvrement sur l'indemnité perçue, c'est-à-dire si la confiance qu'elle invoquait était de nature à être protégée en droit. La cour relève, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que l'indemnité était une somme brute soumise à la retenue sur les salaires. Elle constate ensuite que la lettre de l'inspecteur énonçait clairement que l'exonération complète supposait que les revenus totaux ne soient pas soumis à la retenue sur les salaires, indication jugée « claire et exacte ». S'agissant de l'exonération partielle, le texte comportait une erreur matérielle : le mot « niet » (« ne pas ») avait été omis dans la phrase relative aux revenus soumis à la retenue. La cour retient toutefois que la contribuable n'avait pas été induite en erreur par cette omission, puisqu'elle n'était intéressée que par l'exonération complète, et que le renvoi exprès à la brochure jointe rendait l'erreur raisonnablement perceptible. Le juge en déduit qu'au regard de ces circonstances, et notamment du contenu de la lettre et de la documentation officielle à laquelle elle renvoyait, la contribuable ne pouvait prétendre à une confiance digne de protection quant à l'application de l'exonération de recouvrement à la fraction de l'indemnité perçue en 1996. Le recours est en conséquence rejeté, la cour ne retenant pas de circonstances justifiant une condamnation aux dépens au sens de l'article 5a de la loi sur la procédure administrative en matière fiscale, et confirmant la décision de l'inspecteur. ## III. Portée