Le Gerechtshof d'Arnhem, dans son arrêt du 29 septembre 1999 (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1346), consacre la protection de la confiance légitime du contribuable face à une information erronée délivrée par une instance administrative compétente pour la matière litigieuse, bien que non compétente pour délivrer des renseignements dans la procédure en cause. Le juge fiscal néerlandais y admet que l'administration fiscale peut être liée par des renseignements émanant d'un de ses services, dès lors que le contribuable pouvait raisonnablement croire à leur bien-fondé et à leur compétence. Il en tire une limitation de l'exigibilité de la taxe : seul le montant de la taxe diminué du préjudice subi par le contribuable, ici 5 000 florins correspondant au coût d'une seconde transformation du véhicule, peut être réclamé. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence de l'Hoge Raad relative aux renseignements erronés (BNB 1979/311) et en assouplit le principe traditionnel selon lequel les renseignements donnés par une autorité incompétente ne lient pas l'autorité compétente. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre sécurité juridique, légalité de l'impôt et responsabilité de l'administration dans l'information du public. ## I. Faits et procédure Le contribuable, X, a disposé entre 1993 et le 6 janvier 1997 d'un véhicule tout-terrain Daihatsu Rocky Wagon, initialement immatriculé sous plaque grise et non considéré comme voiture de tourisme au sens de la taxe sur les voitures de tourisme et motocyclettes (BPM). Une loi modificative du 23 décembre 1993 (Wijzigingswet BPM) a instauré un régime transitoire : les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1993 et transformés en voitures de tourisme au plus tard le 1er juillet 1994 ne donnent lieu à la taxe qu'à leur aliénation postérieure à cette date. Le contribuable a fait installer une banquette arrière, et l'inspecteur a délivré une « verklaring omtrent ombouw » constatant le respect des conditions, tout en rappelant que la BPM resterait due lors de l'aliénation. Le contribuable a ensuite fait blinder les vitres et installer une cloison, de sorte que le véhicule ne pouvait plus être qualifié de voiture de tourisme. Il a obtenu un nouveau certificat d'immatriculation mentionnant « bruto bpm nog te voldoen ». Selon ses allégations, appuyées par une attestation du garagiste, il aurait interrogé le Centraal Bureau Motorrijtuigenbelasting (CBM) sur l'incidence d'une reconversion en véhicule utilitaire, et il lui aurait été répondu qu'aucune BPM ne serait due. Il a alors fait reconvertir le véhicule (coût : 5 000 florins) puis l'a vendu en janvier 1997. L'inspecteur a émis un avis de rappel (naheffingsaanslag) sur la base d'une valeur catalogue de 61 995 florins, pour un montant de 8 149 florins. Après rejet de la réclamation, le contribuable a formé appel devant le Gerechtshof d'Arnhem, lequel a tenu audience le 8 septembre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la BPM était due alors que le véhicule n'avait plus la qualité de voiture de tourisme au moment de son aliénation et, d'autre part, si l'administration pouvait être tenue par les renseignements donnés par le CBM, service incompétent en la matière au regard de la répartition des compétences au sein de l'administration des douanes et impôts. **Sur l'exigibilité de la taxe.** Le juge rappelle que la transformation constitue le fait générateur visé à l'article II, premier alinéa, et que le deuxième alinéa ne fait que différer la perception à l'aliénation. Il écarte l'argument selon lequel la perte de la qualité de voiture de tourisme avant aliénation ferait obstacle à l'imposition. Une interprétation contraire permettrait au contribuable d'éluder la taxe en reconvertissant le véhicule, ce qui serait contraire à l'économie du régime transitoire, dont l'objet est le report de la perception et non son évitement. **Sur le principe de confiance légitime.** Le juge reprend le cadre posé par l'arrêt BNB 1979/311 : en principe, le risque d'une information inexacte demeure à la charge du contribuable, afin de ne pas entraver la mission de conseil de l'administration. Toutefois, cette règle peut être écartée lorsque (i) l'information n'est pas à ce point manifestement contraire au droit que le contribuable aurait dû en percevoir l'inexactitude et (ii) le contribuable, se fiant à elle, a accompli un acte ou une abstention lui causant, outre la taxe légalement due, un préjudice.