Les parents co-titulaires du droit aux allocations familiales pour leurs enfants en garde alternée peuvent-ils, lorsque l'allocation est versée à l'un d'eux en vertu d'un accord non porté à la connaissance de la caisse, faire valoir ce droit pour la déduction des charges extraordinaires en matière d'impôt sur le revenu ? Dans l'arrêt du 18 octobre 1999, le Gerechtshof d'Arnhem, saisi après cassation et renvoi, juge que le contribuable ne peut être regardé comme ayant fait valoir son droit au sens des règles de prévention du cumul des allocations, de sorte que la déduction au titre des charges extraordinaires est refusée. La solution repose sur une lecture rigoureuse de la hiérarchie entre le régime légal de cumul, l'accord avec la caisse et la portée de l'exonération fiscale corrélative. Le juge rappelle que la notion de « droit géré » suppose une démarche effective auprès de l'organisme compétent, et que l'accord privé entre ex-époux, hors connaissance de la Sociale Verzekeringsbank, ne suffit pas à reconstituer une situation de cumul utile. Le juge refuse en outre d'apprécier la raisonnabilité et l'équité de la loi, renvoyant le contribuable à la clause de rigueur administrative. L'arrêt éclaire ainsi la coordination entre droit social et droit fiscal dans les situations de coparentalité. ## I. Faits et procédure Un contribuable néerlandais et son ex-épouse élevaient en commun deux enfants nés en 1979 et 1982, en garde alternée, les enfants résidant tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre selon un calendrier hebdomadaire et trimestriel. Les deux parents remplissaient les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales au titre de la loi générale sur les allocations familiales (Algemene Kinderbijslagwet, AKW). L'intégralité des allocations pour l'année 1993 avait néanmoins été versée à la mère, en vertu d'un accord oral conclu lors du divorce, dont la caisse (Sociale Verzekeringsbank, SVB) n'avait pas été informée. Le contribuable avait déduit, au titre des charges extraordinaires de l'impôt sur le revenu, la contribution à l'entretien des enfants. L'inspecteur refusa cette déduction au motif que le contribuable pouvait faire valoir son droit aux allocations familiales et que ce droit n'avait pas été exercé dans les conditions prévues par la réglementation sur le cumul. La cour de La Haye confirma. Saisi d'un pourvoi, le Hoge Raad, par arrêt du 1er avril 1998 (BNB 1998/270), cassa la décision et renvoya l'affaire devant la cour d'Arnhem, en précisant les éléments à vérifier : si, selon les règles du cumul fixées par l'AKW et le Samenloopbesluit Kinderbijslag, le contribuable pouvait faire valoir son droit, et l'incidence d'un versement à l'un des co-parents en dehors d'un accord conclu avec la caisse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans une situation de garde alternée où les allocations familiales ont été versées à l'un des parents sans accord porté à la connaissance de la caisse, le contribuable doit être regardé comme n'ayant pas pu faire valoir son droit aux allocations au sens de la disposition fiscale ouvrant la déduction des charges extraordinaires, et si la déduction peut dès lors être admise. **Motifs.** La cour procède en plusieurs étapes. *Sur l'existence du droit.* Elle constate que les deux parents, résidant aux Pays-Bas, remplissaient les conditions de l'article 7, alinéa 1er, sous a et b, de l'AKW : enfants de moins de seize ans appartenant au ménage de la mère et entretenus de manière substantielle par le père, chaque jour du trimestre étant apprécié à la date de référence. Le droit du contribuable était donc établi (considérants 4.1 à 4.3). *Sur la faculté de faire valoir le droit.* La cour observe que la SVB statue sur demande (article 14, alinéa 1er, de l'AKW) et que, faute d'information de la caisse sur l'accord intervenu entre ex-époux, le versement a été effectué à la mère sur une demande antérieure à la séparation. Elle relève aussi que le contribuable n'a pas établi avoir présenté lui-même une demande pour 1993, ni satisfait à l'obligation de déclaration spontanée de l'article 15 (considérants 4.4 et 4.5). *Sur les règles de cumul.* La cour rappelle que la situation n'est pas celle du ménage commun prévue à l'article 18, alinéa 2, mais celle de la coparentalité, pour laquelle le Samenloopbesluit ne fournit pas de solution expresse. S'appuyant sur la jurisprudence du Centrale Ra