Dans une décision du 5 octobre 1999 (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1354), la cour d'appel d'Arnhem, siégeant en chambre fiscale statuant à juge unique, juge qu'une erreur de transcription de chiffres commise par l'administration fiscale dans la fixation d'une réserve fiscale (FOR) peut être corrigée par celle-ci lors de l'établissement de l'imposition de l'année suivante, dès lors que le contribuable ou son mandataire pouvait aisément constater que le montant retenu n'était pas exact. La décision consacre la distinction entre l'erreur de fait ou de droit, qui fonde une appréciation de l'administration et ne peut être rectifiée qu'en certaines conditions, et la simple erreur matérielle assimilable à une faute de frappe ou d'écriture, dont la correction est admise. Elle précise que la connaissance de l'inexactitude par le mandataire du contribuable lui est imputable, ce qui fait échec à l'argument tiré de la confiance légitime. Le juge limite toutefois la correction au montant exact de l'erreur de transcription, soit 18 florins, et non à la totalité de l'écart entre les deux chiffres. Le dispositif réduit en conséquence l'imposition et met les frais de procédure à la charge de l'État. ## I. Faits et procédure Le contribuable exploitait un camping jusqu'au 31 mars 1996, date à laquelle il cessa son activité. La liquidation de l'entreprise impliquait la reprise de la réserve fiscale (FOR, *fiscale oudedagsreserve*, réserve pour le report des plus-values et provisions) constituée depuis 1988. Le solde de cette réserve au 31 décembre 1995 était, selon le tableau produit au mémoire, de 24 493 florins. Lors du traitement informatique des déclarations, une erreur fut commise : le solde d'ouverture au 1er janvier 1994, de 16 046 florins, ne fut pas pris en compte. L'avis d'imposition pour l'année 1995 mentionna en conséquence un solde de 8 447 florins. Le contribuable déclara pour l'année 1996 un revenu imposable de 86 262 florins, en retenant pour la diminution de la réserve le chiffre figurant sur l'avis de 1995. L'inspecteur rectifia la déclaration en retenant le solde exact et porta le revenu imposable à 102 326 florins. Le contribuable forma réclamation puis recours, en soutenant que l'erreur relevait de l'administration et devait lui profiter. La procédure fut jugée à la chambre fiscale de la cour d'appel d'Arnhem, à l'audience du 21 septembre 1999, le mandataire du contribuable ayant comparu tandis que l'inspecteur ne l'avait pas fait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la réserve fiscale devait être retenue pour 8 447 florins, comme le soutenait le contribuable, ou pour 24 493 florins, comme le défendait l'inspecteur. La cour relève d'abord que, compte tenu de la construction de la réserve depuis 1988 et de son solde de 20 850 florins au 31 décembre 1994, le mandataire du contribuable savait, dès la lecture de l'avis, que le chiffre de 8 447 florins ne pouvait être exact. Cette connaissance, relevée par la cour comme résultant également de l'acte de recours, est imputée au contribuable. Elle juge ensuite que, dans les circonstances de l'espèce, la mention d'un solde de 8 447 florins sur l'avis de 1995 ne pouvait faire présumer que l'inspecteur avait, par une appréciation erronée des faits ou du droit, fixé la réserve à un niveau trop bas. Elle devait au contraire apparaître immédiatement comme la conséquence d'une erreur assimilable à une faute d'écriture ou de frappe. Dans ce cas, l'inspecteur est fondé à corriger l'erreur lors de la détermination du revenu imposable de l'année en cause. La cour constate enfin que l'erreur de transcription portait sur la permutation des chiffres 16 046 et 16 064, de sorte que la réserve avait été retenue à 24 511 florins au lieu de 24 493 florins. L'écart de 18 florins constitue la seule portée admissible de la correction. Le revenu imposable est donc réduit à 102 308 florins, et le recours est accueilli dans cette mesure. Le dispositif annule la décision de l'inspecteur, ramène l'imposition au revenu de 102 308 florins, ordonne le remboursement du droit de greffe de 80 florins et condamne l'État au paiement des frais de procédure de 710 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt théorique et pratique en ce qu'elle distingue deux types d'erreur de l'administration fiscale. L'erreur sur les faits ou sur le droit procède d'une appréciation et lie en principe l'administration, sauf à respecter les conditions de révision de ses décisions. L'