Par une décision rigoureuse en date du 26 octobre 1999, la Cour d’appel d’Arnhem (Gerechtshof Arnhem) apporte une précision essentielle au régime de l’immatriculation commerciale (« handelaarskenteken ») au regard de la taxe sur les véhicules à moteur. Le litige opposait un négociant automobile à l’administration fiscale suite à un redressement assorti d’une majoration de 100 %. La Cour confirme d’une part que l’usage d’un véhicule de stock comme tracteur pour le remorquage d’un tiers véhicule excède le cadre privilégié du tarif « marchand », justifiant ainsi un rappel d’imposition sur la base du tarif de droit commun. D’autre part, et c’est là l’apport doctrinal majeur, la Cour procède à une interprétation téléologique et historique des dispositions répressives de la loi de 1994. Malgré une rédaction textuelle pouvant paraître lacunaire, elle juge que le renvoi opéré par l’article 70 à l’article 37 de la loi permet l’application de la majoration de 100 % aux infractions constatées sous le régime des marchands. La Cour consacre ainsi la continuité de la volonté du législateur de sanctionner sévèrement tout détournement de régime fiscal préférentiel, tout en sanctionnant l’administration sur le terrain procédural pour défaut de motivation initiale. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur X, est inscrit au registre des immatriculations en tant que titulaire d’un numéro d’immatriculation « marchand » (garage). Le 9 avril 1997, lors d’un contrôle routier sur l’autoroute A-58, les agents de l’administration fiscale ont constaté que ce numéro d’immatriculation était apposé sur un véhicule de tourisme de marque Opel, appartenant au stock commercial du requérant. Ce véhicule était utilisé pour tracter une remorque sur laquelle se trouvait un autre véhicule. Considérant que cet usage excédait les prérogatives liées au tarif préférentiel des marchands, l’Inspecteur des impôts a procédé à un rappel d’imposition (naheffing) pour la période du 10 avril 1996 au 9 avril 1997, assorti d’une majoration de 100 % sur le fondement des articles 69 et 70 de la Loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur de 1994 (*Wet op de motorrijtuigenbelasting 1994*). Le requérant a formé une réclamation, laquelle a été rejetée par l’Inspecteur. Monsieur X a alors saisi la Chambre fiscale de la Cour d’appel d’Arnhem, contestant tant le bien-fondé du rappel que le quantum de la majoration, arguant notamment que l’article 37, sous a, de la Loi ne visait pas explicitement les infractions au régime des marchands. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions de droit distinctes : 1. L’utilisation d’un véhicule de stock sous immatriculation « marchand » pour tracter un autre véhicule permet-elle de conserver le bénéfice du tarif réduit prévu à l’article 67 de la Loi ? 2. La majoration de 100 % prévue à l’article 37, sous a, est-elle légalement applicable aux rappels d’imposition effectués sur le fondement de l’article 69 (régime des marchands) via le renvoi de l’article 70 ? **Sur le premier point**, la Cour juge que le tarif « marchand » est d’interprétation stricte. En s’appuyant sur la jurisprudence établie (notamment HR 22 mai 1974, BNB 1974/161), elle rappelle que dès lors qu’un véhicule du stock est utilisé comme tracteur pour un autre véhicule ou engin, le régime de faveur cesse de s’appliquer. L’Inspecteur était donc fondé à opérer un rappel d’imposition au tarif normal. **Sur le second point**, relatif à la légalité de la sanction, le requérant soulevait une exception d’illégalité de la majoration. Il soutenait que l’article 37, sous a, ne listait que les articles 33 à 36, omettant l’article 69. La