Par une décision rigoureuse en date du 10 mars 1999, la Cour d’appel d’Arnhem (Gerechtshof Arnhem) apporte une précision fondamentale sur l’autonomie des qualifications en droit fiscal par rapport aux enregistrements administratifs techniques. Le litige portait sur le bénéfice du « quart de tarif » de la taxe sur les véhicules à moteur, réservé aux autocaravanes. La Cour rejette la demande de la contribuable, propriétaire d’un véhicule de type Land Rover sommairement aménagé, en dégageant une définition fonctionnelle et matérielle de l’autocaravane : celle-ci doit constituer une véritable « habitation mobile » où la fonction résidentielle prévaut sur la fonction de transport. En exigeant des critères de confort minimal, notamment une hauteur sous plafond permettant la station debout, le juge fiscal écarte toute assimilation automatique fondée sur la mention « autocaravane » portée au certificat d’immatriculation par l’autorité de régulation des transports (RDW). Cet arrêt souligne l’étanchéité entre la police de la circulation et le droit des prélèvements obligatoires, tout en rappelant que le principe de confiance légitime ne saurait contraindre l’administration fiscale à suivre les erreurs ou les tolérances d’autres services publics. ## I. Faits et procédure La requérante est propriétaire, depuis septembre 1996, d’un véhicule de marque Land Rover (type 110) mis en circulation en 1986. À la suite de travaux d’aménagement intérieur, le véhicule a été inspecté par le service national de la circulation routière (RDW) le 8 novembre 1996, lequel a modifié le certificat d’immatriculation pour y porter la mention « autocaravane » (*kampeerauto*). L’aménagement comprenait un bloc cuisine (28 x 97 cm) avec réchaud à gaz, des espaces de rangement, une table démontable et un dispositif de couchage pour une personne (180 x 60 cm) complété par un second couchage au sol. Le véhicule conservait toutefois une hauteur intérieure de 117 cm et ne disposait ni de réservoir d’eau, ni d’évier, ni de système d’évacuation des eaux usées. Le 23 décembre 1996, la contribuable sollicite l’application du tarif réduit (quart de tarif) prévu par l’article 30 de la Loi de 1994 relative à la taxe sur les véhicules à moteur (*Wet op de motorrijtuigenbelasting 1994*). Par décision du 7 avril 1997, l’inspecteur des impôts refuse l’octroi de cet avantage fiscal, décision confirmée après réclamation le 10 juin 1997. La requérante a alors saisi la Cour d’appel d’Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait répondre à trois questions essentielles : 1. Le véhicule pouvait-il être qualifié d’autocaravane au sens de la loi fiscale ? 2. La mention « autocaravane » sur le certificat d’immatriculation délivré par la RDW créait-elle une espérance légitime opposable à l’administration fiscale ? 3. Le refus de l’inspecteur constituait-il une rupture d’égalité au regard d’autres propriétaires de Land Rover bénéficiant du tarif réduit ? **Sur la qualification d’autocaravane :** La Cour se fonde sur l’article 30 de la Loi de 1994 et l’article 6 du décret d’exécution. Elle relève que si la loi ne fixait pas de dimensions précises à l’époque des faits, l’intention du législateur était de réserver le tarif réduit aux véhicules dont l’usage de la route est accessoire par rapport à leur fonction de logement. La Cour juge qu’une autocaravane doit être une « petite habitation mobile » disposant d’un espace de vie suffisant. Elle pose un critère matériel décisif : la possibilité pour un adulte de taille moyenne de se tenir debout à l’intérieur. En l’espèce, avec une hauteur de 117 cm et l’absence d’équipements sanitaires (évier, eau courante), la fonction de transport reste prédominante. Le véhicule est requalifié en simple voiture particulière aménagée. **Sur la confiance légitime :** La requérante invoquait la position de la RDW et des déclarations ministérielles suggérant que le registre des immatriculations servait de base à la taxation. La Cour rejette cet argument en affirmant l’autonomie du droit fiscal. Le système légal n’oblige pas l’inspecteur des impôts à suivre aveuglément les spécifications techniques de la RDW. La mention sur la carte grise n’est qu’un indice technique qui ne lie pas l’administration dans son appréciation des conditions d’octroi d’un avantage fiscal. **Sur l’égalité devant l’impôt :** La requérante affirmait que