Le Gerechtshof d'Arnhem, dans son arrêt du 22 août 1999, précise les critères de distinction entre dépenses d'entretien déductibles et dépenses de rénovation assimilables à une construction nouvelle dans le cadre de l'impôt sur le revenu néerlandais applicable aux immeubles protégés. La juridiction rappelle que, lorsque des travaux combinent réparation et innovation, les coûts doivent en principe être ventilés entre frais d'entretien et frais d'amélioration, cette ventilation étant écartée uniquement lorsque l'ouvrage a été si radicalement renouvelé qu'il y a, en substance, reconstruction. Pour apprécier ce point, le juge retient une approche matérielle, centrée sur ce qui a été effectivement réalisé sur le plan de la construction, et non sur la création ou la disparition d'unités d'habitation autonomes, celle-ci n'étant qu'un élément d'appréciation secondaire. En l'espèce, la fonction résidentielle du bâtiment, sa consistance essentielle et ses pièces principales ayant été conservées, le Hof juge que les travaux n'ont pas atteint ce seuil de radicalité. La portée de la décision tient ainsi à la confirmation d'un critère fonctionnel et substantiel, qui protège la qualification d'entretien lorsque la rénovation vise à remettre en état un immeuble dégradé sans en modifier la destination ni l'économie générale. ## I. Faits et procédure Le requérant, contribuable résidant à Z puis à Q, a acquis en novembre 1984, pour 625 000 florins, deux droits d'appartement formant un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble monumental situé le long d'un canal à Q. Il a déménagé dans cet immeuble en février 1995. Ayant engagé en janvier 1995 des travaux de transformation, il a sollicité auprès du Bureau des monuments de l'administration fiscale, le 12 avril 1995, la détermination des conséquences fiscales de travaux déjà commencés. Le Bureau a refusé de rendre une décision contraignante au motif que les travaux avaient débuté, et a indiqué que les dépenses liées, d'environ 500 000 florins, constituaient des frais de fondation non déductibles d'une nouvelle source de revenus. Les travaux ont porté sur une réorganisation substantielle des volumes intérieurs : création d'un bureau, déplacement de l'accès à la cave, reconfiguration de l'arrière-maison, création d'une salle d'eau et de toilettes, déplacement de l'escalier, aménagement d'une cuisine semi-ouverte, modification des réseaux de gaz, d'eau, d'électricité et d'évacuation, pose de plafonds acoustiques et de nouveaux revêtements de sol. Le logement a été occupé par une famille pendant comme après les travaux. L'inspecteur a refusé la déduction de 273 532 florins de dépenses de transformation et a relevé le revenu imposable à 388 327 florins. Un accord avec le taxateur prévoyait qu'à défaut de retenue de la qualification de dépenses non déductibles, une somme de 164 800 florins serait admise comme frais d'entretien. Le contribuable a formé réclamation, puis recours devant le Hof, qui a statué sans audience à la demande des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les travaux avaient conduit à une rénovation si radicale qu'il y avait, en substance, construction nouvelle, auquel cas aucune ventilation entre entretien et amélioration n'était possible et les dépenses étaient non déductibles, ou si, au contraire, ils visaient seulement à remettre l'immeuble en état d'usage et à résorber une dégradation antérieure, ouvrant droit à la déduction des frais d'entretien. Le Hof rappelle le principe selon lequel les dépenses mixtes de réparation et d'innovation doivent en règle générale être ventilées. Cette ventilation cesse d'être nécessaire lorsque les unités d'habitation concernées ont été renouvelées à un point tel qu'a eu lieu une construction nouvelle. L'appréciation s'effectue au regard de ce qui a été réalisé sur le plan technique et constructif. Il n'est pas décisif que des unités autonomes soient créées ou supprimées, cet élément pouvant seulement éclairer la nature des dépenses. Le Hof examine ensuite si l'ensemble des travaux a modifié le bâtiment, par rapport à son état antérieur, au point d'en altérer l'aménagement, la nature ou l'ampleur. Il relève que la destination du bien, entendue comme usage objectif, demeure celle d'un logement, que sa consistance essentielle n'est pas transformée, que les pièces de vie principales (séjour, salle à manger, espaces de nuit) subsistent, et que l'immeuble, présentant un arriéré d'entretien considérable, a été remis en état d'usage et mis au niveau de confort contemporain. Les aménagements répondant aux souhaits personnels du propriétaire-occup