# Commentaire de l'arrêt du Gerechtshof Arnhem, 18 août 1999 (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1364) Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Arnhem, statuant en matière fiscale, se prononce sur la qualification de « uitdeling » (distribution déguisée au profit de l'actionnaire) appliquée par l'administration à l'accroissement d'une créance en compte courant détenue par une filiale néerlandaise sur sa sœur allemande, ainsi qu'à la dépréciation de cette créance. La cour rappelle que la charge de la preuve du caractère non conforme aux usages du commerce (onzakelijk) des rapports entre sociétés liées pèse sur l'administration, et que la transaction est appréciée au regard de l'intérêt économique de l'entreprise. Elle retient que l'administration n'a pas démontré que l'élargissement du compte courant procédait d'un motif étranger à l'exploitation, que la politique tarifaire de la filiale était économiquement justifiable, et que la dépréciation d'une créance sans renonciation civile ne se traduit pas par un accroissement du patrimoine de la société débitrice, donc pas par une distribution. Le recours du contribuable est accueilli. ## I. Faits et procédure Le contribuable, actionnaire unique et dirigeant d'un groupe établi à Zwolle/Almelo (en réalité « *Z ») dans la construction de charpentes métalliques, conduit ses activités allemandes par l'intermédiaire de deux sociétés de droit allemand : une société de construction de halles industrielles (*D-3 GmbH) et une filiale immobilière (*D-4 GmbH). La société néerlandaise *D-2 BV, filiale à 100 % d'une holding, fournit à la société allemande, en qualité de sous-traitante, les structures métalliques. En 1989, le compte courant de la société néerlandaise sur la société allemande augmente de 1 506 370 florins. Une dépréciation de 414 231 florins est par ailleurs actée sur cette créance. Un compromis conclu en 1990 avec l'inspecteur avait déjà tranché la question de la qualification fiscale des sociétés allemandes et de la créance sur la filiale immobilière, sans viser l'exercice 1989. L'inspecteur a ensuite requalifié en distribution occulte au profit du contribuable l'augmentation du compte courant ainsi que la dépréciation, et a procédé à un rehaussement de l'impôt sur le revenu (imposition au taux de 20 % applicable aux participations substantielles). Après une réclamation partiellement accueillie, le contribuable a saisi la cour d'appel. Deux audiences se sont tenues (1996 et 1999), avec audition d'un témoin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'accroissement, au cours de l'exercice, d'une créance en compte courant d'une société sur une société sœur, ainsi que la dépréciation de cette créance, pouvaient être regardés comme une distribution au profit de l'actionnaire, au motif que les conditions des échanges auraient été non conformes aux usages du commerce. **Motifs.** - *Sur la charge de la preuve et l'appréciation de la transaction (4.3 à 4.5).* La cour relève que le contribuable avait la liberté de développer son activité allemande par le biais d'une société filiale de droit allemand, dont l'option se justifiait commercialement par la préférence des donneurs d'ordre allemands pour des interlocuteurs de droit allemand. L'administration, qui soutient le caractère onzakelijk de l'opération, doit l'établir ; or elle ne l'a pas fait, dès lors que l'accroissement du compte courant s'explique par la facturation de projets et leur règlement décalé, phénomène qu'elle n'a pas contesté à l'audience. - *Sur la marge bénéficiaire (4.6).* La cour retient que la marge plus élevée réclamée par l'administration aurait entraîné soit la perte d'une part importante du chiffre d'affaires, soit une créance plus importante, mais non recouvrable ; l'administration n'a pas démontré que la société néerlandaise aurait pu contracter, dans des conditions différentes, avec un autre entrepreneur allemand. - *Sur la dépréciation (4.7).* La cour juge que l'amortissement comptable d'une créance sans remise de dette civilement opérée ne fait pas croître le patrimoine du débiteur ; il ne saurait donc constituer une distribution au profit de l'actionnaire. - *Sur les autres moyens (4.8 à 4.10).* L'absence de sûretés consenties par la débitrice ne modifie pas l'analyse, et il n'y a pas lieu de se prononcer sur le caractère commercial de la dépréciation ni sur l'effet du compromis de 1990. **Dispositif.** La cour annule la décision sur réclamation, réduit l'imposition à un revenu imposable de 1 419 934 florins, condamne l'État aux dépens (5 680 florins) et