Le présent arrêt, rendu le 15 septembre 1999 par la zesde enkelvoudige belastingkamer du Gerechtshof d'Arnhem (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1366), tranche la question de la déductibilité des frais de déménagement en matière d'impôt sur le revenu. Le juge rappelle que l'aménagement de frais de déménagement suppose que le contribuable établisse le lien causal entre le changement de domicile et son emploi, et non une simple convenance personnelle. En l'espèce, le juge reconnaît l'existence d'un lien entre le choix de la nouvelle résidence et l'activité professionnelle, mais estime ce lien trop distant pour justifier la déduction. Il retient que des motifs essentiellement personnels ont déterminé la décision de déménager, la proximité du lieu de travail ne jouant qu'un rôle accessoire. La portée de la décision tient à l'exigence d'une causalité professionnelle directe et prépondérante, appréciée au regard de l'ensemble des circonstances, et à la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable. Le recours est rejeté et la décision de l'inspecteur est confirmée. ## I. Faits et procédure La contribuable, désignée dans l'arrêt sous la lettre X, exerce une activité salariée à Z depuis 1986. Ce n'est qu'en 1994 qu'elle décide de transférer son domicile de Q à Z, où elle s'installe avec sa famille. Elle sollicite la déduction des frais afférents à ce déménagement au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année d'imposition 1994. L'inspecteur des impôts (Belastingdienst/Particulieren) rejette cette demande. Sur réclamation, la décision de l'inspecteur est maintenue par une décision du 26 juin 1996. La contribuable forme alors un recours devant le Gerechtshof d'Arnhem. Une audience se tient le 12 mai 1998 à Harderwijk, devant le conseiller M. Lamens, assisté du greffier Wagener. L'inspecteur comparaît, tandis que la contribuable, pourtant régulièrement convoquée par lettres recommandées des 20 avril 1998 et 5 juillet 1999, ne comparaît pas. Le prononcé de la décision intervient à Arnhem le 1er septembre 1999, puis la décision est formellement prononcée le 15 septembre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est la suivante : un contribuable peut-il déduire les frais de déménagement lorsque le changement de domicile a été décidé pour des motifs personnels, la proximité avec le lieu de travail n'ayant qu'un caractère secondaire, et sans obligation imposée par l'employeur ? **Motifs de la décision.** Le juge répond par la négative, au terme d'une appréciation globale des circonstances. Il relève d'abord que la contribuable ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que sa relation de travail l'a contrainte à déménager. S'il constate un lien entre le choix de la nouvelle résidence et la vie professionnelle, il estime que ce lien est trop éloigné de l'emploi pour justifier la déduction des frais de déménagement. Pour parvenir à cette conclusion, le juge prend en considération plusieurs éléments, appréciés dans leur interdépendance : a) la contribuable travaille à Z depuis 1986 et n'a décidé de changer de domicile qu'en 1994, ce délai traduisant une décision qui n'était pas commandée par l'emploi ; b) l'employeur n'a imposé aucune obligation de déménagement. La lettre de l'employeur du 24 mai 1996 indiquant qu'il est souhaitable que chaque salarié s'établisse à Z ne suffit pas à établir une telle contrainte, d'autant que la contribuable elle-même reconnaît, dans son courrier du 27 novembre 1998, que son employeur ne l'y obligeait pas ; c) l'évolution des circonstances personnelles au sein du foyer en 1994, notamment le départ des enfants et la cessation des trajets quotidiens du mari, rendaient le logement de Q moins adapté, ce qui confirme la prépondérance des motifs personnels. Le juge en conclut que les motifs d'ordre personnel ont été déterminants et que la proximité du lieu de travail ne constitue qu'un élément accessoire. Le recours est en conséquence déclaré non fondé, la décision de l'inspecteur est confirmée et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la loi sur la procédure administrative en matière fiscale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt illustre la démarche classique du juge fiscal néerlandais face aux frais de déménagement : la déductibilité suppose un rattachement causal suffisamment direct entre le changement de domicile et l'activité professionnelle. La simple commodité de