Le Gerechtshof d'Arnhem, dans son arrêt du 29 septembre 1999 (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1368), juge qu'une société à responsabilité limitée est liée par un compromis fiscal conclu oralement, au cours d'un contrôle des livres, entre son conseil de l'époque et l'inspecteur des impôts. Le juge retient que ce compromis n'était pas une simple acceptation provisoire révocable, mais un accord de volonté destiné à mettre fin à une incertitude fiscale et à fixer, y compris pour l'avenir, le traitement de créances et de distributions. Il s'appuie sur un faisceau d'indices concordants : l'absence de contestation immédiate du procès-verbal, la conformité de la déclaration d'impôt aux accords, la mention explicite dans la lettre d'accompagnement des comptes, et les notes de l'agent vérifiateur. La société n'ayant pas contesté ni l'existence ni le contenu de l'accord, et l'inspecteur ayant pu légitimement croire au pouvoir de représentation du conseil, le recours est rejeté. La portée de la décision tient à l'affirmation qu'en matière fiscale, un engagement pris en cours de contrôle peut lier les deux parties, même sans forme écrite formelle. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V., constituée en 1981, exerçait l'activité de ses deux actionnaires, artistes de spectacle. Elle avait placé ses liquidités excédentaires dans une société sœur, C B.V., laquelle avait acquis quatre bateaux fluviaux entre 1985 et 1987 et connu un échec commercial complet. Les capitaux propres de C B.V. étaient devenus fortement négatifs et la société mère avait continuellement comblé ses déficits, sa créance sur C B.V. atteignant 895 707 florins après correction. Un contrôle des livres, achevé le 6 janvier 1994, fit apparaître deux points de désaccord : la conformité du compte courant avec les standards d'un compte courant entre actionnaires, et le moment à partir duquel le financement de C B.V. aurait cessé d'être commercial, pour se traduire en distributions indirectes de bénéfices et en apports informels des actionnaires. Selon l'inspecteur, le conseil fiscal de la société, M. D., et le vérificateur étaient convenus d'un compromis, consigné dans le procès-verbal : 25 % de la créance seraient admis en perte et 75 % traités comme prélèvement en 1992, la société C ne serait pas imposée sur la plus-value de cession des navires, la TVA de C serait mise à charge de X, et l'inspecteur renoncerait à qualifier de distribution indirecte les sommes concernées au niveau des actionnaires, en contrepartie d'une rémunération complémentaire (tantièmes) convenue avec le conseil. La déclaration d'impôt sur les sociétés 1992, signée le 31 mars 1994 par la directrice, fut établie conformément à ces accords. Ce n'est qu'en octobre 1994, par l'intermédiaire d'un nouveau conseil, que la société déposa une déclaration rectificative et soutint n'être liée par aucun compromis, l'administration n'ayant selon lui rien cédé. L'avis d'imposition fut établi le 15 décembre 1994 ; la réclamation fut rejetée le 31 janvier 1997, puis le recours porté devant le Gerechtshof d'Arnhem, qui statua après audience du 12 novembre 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Il s'agissait de déterminer (1) si un compromis fiscal avait été valablement conclu entre le contribuable et l'administration ; (2) si, dans l'affirmative, le contribuable demeurait lié par ses termes ; (3) si, à défaut, la base imposable devait être fixée selon la position de l'inspecteur. **Charge de la preuve.** La société ayant contesté l'existence du compromis, le juge place sur l'inspecteur la charge de prouver qu'un accord a bien été conclu (point 5.1). **Faisceau d'indices.** Le tribunal relève cinq éléments : l'absence de réserve du conseil à la lecture du procès-verbal qui consignait expressément la formation et le contenu de l'accord ; l'établissement de la déclaration 1992 conformément aux accords ; la mention de ces accords dans la lettre d'accompagnement des comptes annuels (« les soldes au 1.1.1992 ont été adaptés aux résultats et aux accords conclus avec l'administration ») ; le complément de rémunération (tantièmes) convenu ; et les notes contemporaines de l'agent vérifiateur (points 5.2 et 5.3). **Qualification de l'accord.** Le juge écarte la thèse d'une simple « déclaration d'accord » (*accoordverklaring*) révocable en cas de changement d'appréciation. Il retient une volonté réciproque de se lier pour mettre fin ou prévenir un litige fiscal, par une convention orale, avec l'