Ce procès-verbal du Gerechtshof d'Arnhem, rendu le 21 octobre 1999 en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale pour l'année 1995, apporte une précision utile sur le mécanisme de l'imputation de la retenue sur salaires nacheffée (*nageheven loonheffing*) sur l'impôt dû par le contribuable. La juridiction affirme que l'imputation prévue à l'article 63 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 joue indépendamment de deux considérations que l'inspecteur entendait faire valoir : la connaissance, par le salarié-dirigeant, de l'absence de retenue opérée par la société, et la solvabilité future de la société redevable de l'imposition nacheffée. La décision consacre ainsi une lecture objective et mécanique de la règle d'imputation, qui se déploie dès lors que l'administration a effectivement nacheffé la retenue auprès du débiteur légal. Elle rappelle, en outre, que le juge de l'impôt se prononce sur le montant de la cotisation due par le contribuable et non sur la manière dont le recouvrement pourra être poursuivi à l'égard d'un tiers. L'arrêt présente donc un intérêt pratique certain pour l'articulation entre le recouvrement de l'impôt à la source et l'imposition personnelle du bénéficiaire du revenu. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné dans l'arrêt sous la lettre X et domicilié à Z, exerçait en 1995 les fonctions de directeur de la société A B.V. (ci-après « la BV »). La BV n'avait pas procédé à la retenue de la loonheffing sur la rémunération versée à son dirigeant, et n'avait donc pas reversé ce prélèvement au Trésor. L'inspecteur de la Belastingdienst/Ondernemingen avait, en conséquence, émis à l'encontre de la société un avis de cotisation par voie de nahefffing, c'est-à-dire de rattrapage de la retenue omise. Parallèlement, le contribuable faisait l'objet d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu et de la premie volksverzekeringen pour l'année 1995. Il a formé une réclamation contre cette cotisation, laquelle a été rejetée par l'inspecteur, ce qui a conduit à la saisine du Gerechtshof d'Arnhem. L'affaire, enregistrée sous le numéro 98/02303, a été instruite à l'audience du 7 octobre 1999 devant la première chambre collégiale de la juridiction fiscale. Une affaire connexe, enregistrée sous le numéro 98/02304, a été jugée le même jour, et les frais de procédure ont été calculés en tenant compte de ce lien. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'imputation, sur l'impôt personnel du bénéficiaire du salaire, de la retenue nacheffée auprès de son employeur défaillant est subordonnée à la preuve de la connaissance, par le salarié, de l'absence de retenue, et à l'appréciation de l'éventuel non-paiement de la cotisation nacheffée par la société. La juridiction répond par la négative à ces deux interrogations. Elle relève, au point 3, que lorsque l'inspecteur a nacheffé la loonheffing auprès de l'employeur, cette somme est, en vertu de l'article 63 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 dans sa rédaction applicable à l'espèce, imputable en tant que voorheffing sur l'impôt sur le revenu et la cotisation dus par le contribuable. Au point 4, elle précise que sont sans pertinence, d'une part, la question de savoir si le bénéficiaire savait que la retenue n'était pas opérée et, d'autre part, la question de savoir si la cotisation nacheffée sera payée en tout ou en partie. Le recours est déclaré fondé (point 5), et la cotisation est réduite à due proportion : la base imposable est fixée à 59 578 florins, sous déduction de 54 156 florins au titre de la loonheffing. Le dispositif prononce l'annulation de la décision de l'inspecteur, la réduction de la cotisation, la restitution au requérant du droit de greffe de 80 florins, ainsi que la condamnation de l'État au paiement des frais de procédure, fixés à 2 840 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La solution retenue emporte plusieurs conséquences. D'abord, elle consacre le caractère objectif du mécanisme d'imputation : l'avoir fiscal de la retenue nacheffée profite au bénéficiaire du revenu indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi. La bonne foi du contribuable, qui ignorait l'omission de l'employeur, ne saurait donc lui être opposée comme obstacle à l'imputation, ni, a fortiori, justifier une imposition majorée. Ensuite, la décision écarte toute appréciation de la solvabilité du débiteur nacheffé : le