Le Hof d'Arnhem, dans son arrêt du 29 septembre 1999, juge qu'une société fabricante ne peut pas constituer, au titre de son bilan de l'exercice 1994/1995, une provision pour le financement de la retraite anticipée de son personnel dès lors que son obligation au titre du régime collectif de retraite anticipée (VUT) se limite au versement d'une prime annuelle fixée par convention collective selon un système de répartition (omslagstelsel). L'entreprise ne supporte donc aucune obligation juridiquement exigible au-delà de cette prime, la contribution annuelle étant sans incidence sur les exercices suivants. Les obligations d'affinancement, invoquées à titre éventuel en cas de sortie du régime ou de dénonciation de la convention, ne sont pas suffisamment établies pour justifier une provision. La décision s'inscrit dans la logique du droit fiscal néerlandais des provisions, qui exige une obligation existante à la date de clôture, et non une simple exposition hypothétique à une charge future. L'arrêt rejette en conséquence le recours du contribuable et confirme la décision de l'inspecteur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V., fabricante dans le secteur de l'industrie [a], est membre d'une association professionnelle ayant conclu avec plusieurs syndicats une convention collective de travail (cao) prévoyant un régime de départ anticipé volontaire à la retraite (VUT). Ce régime, en vigueur depuis le 1er janvier 1979, a été prorogé et rendu d'application générale par arrêtés successifs, jusqu'au 1er octobre 2003. L'exécution du régime est confiée à une fondation (Stichting B). Selon l'article 3 de la convention, son financement repose sur des cotisations paritaires, la part patronale étant versée annuellement sous la forme d'une prime assise sur la masse salariale, fixée chaque année par les parties à la convention. Les employeurs se sont en outre engagés à assurer, jusqu'au 1er octobre 1999, le financement des obligations dites « nakomende », c'est-à-dire postérieures à une éventuelle cessation du régime. Le règlement annexé prévoit par ailleurs le paiement anticipé des cotisations et la faculté pour le conseil d'administration de la fondation d'exiger des acomptes. Au 31 décembre 1994, les engagements futurs liés aux retraites anticipées en cours s'élevaient, pour l'ensemble des entreprises affiliées, à 30 786 000 florins, tandis que la fondation disposait d'un actif de 10 516 000 florins. La société a inscrit à son bilan arrêté au 30 avril 1995 un passif de 1 761 293 florins, calculé en appliquant à ce solde une clé de répartition correspondant à sa quote-part des contributions versées en 1994. L'inspecteur a refusé la déduction de ce passif du bénéfice imposable de l'exercice 1994/1995 et a maintenu l'imposition après réclamation. Saisi du recours, le Hof d'Arnhem, deuxième chambre fiscale collégiale, a entendu les parties à l'audience du 23 juin 1999 et a statué par la décision commentée, en confirmant la position de l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une société affiliée à un régime collectif de retraite anticipée financé par répartition peut porter en charge fiscalement déductible, au titre d'un exercice donné, une provision correspondant à sa quote-part du déficit actuariel du régime, alors qu'elle n'est tenue, au titre de cet exercice, que du versement d'une prime annuelle. **Motifs.** Le Hof procède en plusieurs étapes. *En premier lieu*, il qualifie le mécanisme de financement de « système de répartition » (omslagstelsel). Il en déduit que, pour un employeur individuel, l'unique obligation découlant de la convention est celle d'acquitter, par avance, la prime annuelle fixée par les partenaires sociaux (considérant 4.1). Les écarts entre cotisations et prestations versées par la fondation au cours d'une année ne donnent lieu à aucune régularisation à la charge des employeurs, y compris pour le financement des droits acquis après l'échéance de la convention ; ces montants sont répartis entre les entreprises l'année suivante ou l'année du versement (considérant 4.2). Il en résulte que « toutes les obligations de la société pour l'exercice considéré se réduisent intégralement au paiement de cette prime annuelle ». *En second lieu*, le Hof constate qu'il n'est ni allégué ni établi qu'au 30 avril 1995 la société était en retard dans le paiement de ses cotisations, ni qu'elle était tenue envers un tiers d'une autre obligation juridiquement exigible relative au régime (considérant 4.3). Il refuse dès lors de reconnaître une provision pour les cotisations futures afférentes à des salariés déjà partis en retraite anticipée à la date de clôture (considérant 4.4). *