Le Gerechtshof Arnhem, dans son arrêt du 7 octobre 1999 (n° 98/652, ECLI:NL:GHARN:1999:AA1373), rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu, les versements effectués à un ex-conjoint ne sont déductibles comme obligations personnelles que s'ils découlent directement du droit de la famille ou sont, à défaut, justifiés par la raisonnableté et l'équité au regard des circonstances. La période de transition précédant un divorce, marquée par la cohabitation persistante dans le logement conjugal et l'absence de situation stabilisée, ne permet pas de considérer comme alimentaires l'ensemble des paiements transitant par l'époux resté dans le logement. Le juge fiscal procède à une évaluation prospective fondée sur le montant que le juge civil aurait fixé pour les aliments. En l'espèce, la déduction admise pour 1994 par l'inspecteur, soit 22 504 florins, excède le montant de 9 600 florins retenu par la Cour comme plafond raisonnable, de sorte que le recours est rejeté. L'apport de la décision réside dans la méthode d'évaluation de la « contribution aux aliments » en période de séparation de fait, qui combine appréciation de la réalité des flux, droit civil hypothétique et contrôle de raisonnableté. ## I. Faits et procédure Le contribuable, marié, déclare pour l'année 1994 un revenu imposable de 74 128 florins et opère une déduction de 32 490 florins au titre de la pension alimentaire versée à son épouse. Il soutient s'être durablement séparé de celle-ci à compter du 3 mai 1994, alors que l'inspecteur situe la séparation durable seulement à partir de septembre 1994, l'épouse ayant occupé le logement conjugal durant toute l'année. Aucune convention de divorce ni mesure provisoire n'a été prise en 1994. Le mariage a été dissous par ordonnance du tribunal du 14 mars 1996, qui a fixé deux montants d'entretien selon que l'épouse demeure dans le logement conjugal, le mari en acquittant les charges de propriété, ou que ce dernier lui rachète sa part et réintègre le logement. Pour la première hypothèse, la contribution a été fixée à 1 178 florins par mois, au regard d'un revenu disponible mensuel du mari de 5 792 florins. Dans l'avis d'imposition, l'inspecteur n'a admis qu'un montant de 3 000 florins. Lors de la phase de réclamation, il a finalement admis 22 504 florins, après production d'un état détaillé. Le litige porte sur le solde de 9 986 florins non admis en déduction (32 490 − 22 504). Le contribuable, représenté par son conseil, invoque des revenus plus élevés en 1994 du fait d'une indemnité de frais, et soutient que les paiements provisoires ultérieurs ont été de 550, puis 350 florins par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, pour l'année 1994, les sommes versées à l'épouse pendant une période de séparation de fait précédant le divorce pouvaient être qualifiées d'obligations personnelles déductibles au sens des articles 30, 38 et 45 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et, dans l'affirmative, selon quelle mesure. **Motifs.** La Cour procède en plusieurs temps. *Sur le principe* (considérants 8 et 9). Les prestations ne sont déductibles que si elles procèdent directement du droit de la famille, c'est-à-dire d'une obligation légale ou d'un droit de réclamation en justice. Une séparation de fait ne suffit pas à rendre déductibles toutes les sommes versées à un conjoint séparé. À défaut d'un tel fondement, il faut vérifier que les paiements restent dans les limites de la raisonnableté et de l'équité au regard des circonstances. *Sur la qualification de la période de transition* (considérants 10 et 11). La Cour relève qu'une période préparatoire conduisant au divorce, caractérisée par des engagements persistants relatifs au logement conjugal et par l'absence de situation stabilisée, ne justifie pas de considérer chaque paiement transitant par l'époux demeuré dans le logement comme destiné exclusivement à son entretien. Il convient plutôt d'évaluer les versements provisoires à hauteur du montant qu'aurait fixé le juge civil, dans le cadre de mesures provisoires ou, à défaut, de la procédure de divorce. *Sur l'évaluation* (considérants 12 et 13). Sur la base des revenus et des charges déclarés, la Cour constate que le revenu disponible de 1994 était sensiblement équivalent à celui retenu par le tribunal pour 1996. L'indemnité de frais n'est pas prise en compte, dès lors qu'elle couvrait des frais d'acquisition de revenus. Partant de l'occupation du logement par l'épouse durant toute l'année, la Cour juge invra