Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Arnhem le 29 octobre 1999, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt de principe, la Cour d’appel d’Arnhem précise les contours de la qualification de « transfert d’une universalité de biens » (ou branche d’activité) dans le cadre d’opérations de planification fiscale immobilière. En l’espèce, une association de logement social avait concédé un droit d’emphythéose sur un parc de 860 logements à une fondation qu’elle avait elle-même créée, tout en conservant la gestion opérationnelle via un contrat de service. Si la Cour rejette les griefs de l’administration fiscale fondés sur la confusion de personnalité juridique ou la fraude à la loi (*fraus legis*), elle neutralise néanmoins l’avantage fiscal recherché — la récupération de la TVA sur les coûts de construction — en appliquant l’article 31 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (transposant l’article 5, paragraphe 8, de la Sixième Directive). La Cour juge que la cession d’un portefeuille immobilier d’une telle ampleur, assortie de la continuité des contrats de gestion et de location, constitue le transfert d’une partie d’entreprise autonome. Cette décision souligne la primauté de l’approche fonctionnelle et économique sur le formalisme contractuel pour l’application du régime de neutralité de la TVA lors des transmissions d’entreprises. ## I. Faits et procédure La requérante est une unité fiscale aux fins de la TVA, comprenant notamment l’association de logement social *Christelijke Woningbouwvereniging De Goede Stede* (ci-après « l’Association »). Le 30 décembre 1994, l’Association a concédé, par acte notarié, un droit d’emphythéose (*erfpacht*) d’une durée de dix ans à la *Stichting Nieuw Beleid* (ci-après « la Fondation »), une entité qu’elle avait créée en 1992. Cette opération portait sur 860 logements, dont 208 étaient encore en cours de construction. Parallèlement, un contrat de gestion a été conclu, confiant à l’Association l’administration technique et locative des biens pour le compte de la Fondation. L’objectif affiché de ce montage était de permettre à l’Association de récupérer la TVA grevant les coûts de construction (estimée à plus de 5 millions de florins), en qualifiant la constitution de l’emphythéose de livraison taxable, rompant ainsi l’affectation des biens à une activité de location exonérée. L’inspecteur des impôts a rejeté la demande de restitution et procédé à un redressement. Il soutenait, à titre principal, l’identification des deux entités (transparence fiscale), à titre subsidiaire la fraude à la loi (*fraus legis*), et à titre plus subsidiaire l’application de l’article 31 de la loi sur la TVA, considérant l’opération comme un transfert d’universalité de biens non soumis à la taxe. L’Association a formé un recours devant la Cour d’appel d’Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour devait répondre à deux questions fondamentales : 1. La constitution d’un droit d’emphythéose entre deux entités juridiquement distinctes mais liées peut-elle être écartée au profit d’une requalification en abus de droit ou en confusion de patrimoine ? 2. Le transfert d’un parc immobilier locatif important, accompagné du maintien de la gestion par le cédant, constitue-t-il une transmission d’une universalité de biens au sens du droit communautaire ? **Sur la personnalité juridique et la fraude à la loi :** La Cour rejette d’emblée la thèse de l’administration sur la « confusion » des entités. Elle affirme que l’Association et la Fondation sont des personnes morales distinctes, capables d’opérer de manière indépendante. Les actes notariés ont produit des effets juridiques réels et une signification économique effective. De plus, la Cour juge que le simple fait qu’une transaction aboutisse à une charge fiscale moindre ne suffit pas à caractériser une violation de l’esprit de la loi, dès lors que la constitution d’un droit d’emphythéose est expressément reconnue comme une « livraison » par le texte légal. **Sur l’application de l’article 31 (Transfert d’entreprise) :** C’est sur ce point que le litige bascule. La Cour se réfère à la notion d’« universalité de biens » issue de la Sixième Directive. Elle constate que l’Association a transféré une part substantielle de son activité d’exploitation immobilière. Plusieurs éléments factuels emportent la conviction de la Cour :