Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Arnhem le 3 novembre 1999, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt du 3 novembre 1999, la Cour d’appel d’Arnhem apporte une contribution essentielle à la théorie du traitement des discriminations législatives en droit fiscal, en s'inscrivant dans le sillage de la jurisprudence de la *Hoge Raad*. Le litige porte sur la validité d'un rappel de taxe sur le chiffre d'affaires lié à l'usage privé d'un véhicule de fonction, fondé sur une disposition de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu, dont le caractère discriminatoire avait été préalablement constaté par la juridiction suprême. La Cour d'appel refuse d'écarter l'application de la norme litigieuse, consacrant ainsi une forme de « délai de grâce » législatif. Elle juge que, face à une inégalité dont la résolution nécessite des arbitrages budgétaires et techniques complexes, il appartient prioritairement au législateur d'intervenir. En l'espèce, le dépôt d'un projet de réforme globale dans un délai de quatorze mois après le constat d'inconstitutionnalité est jugé conforme à l'exigence de diligence. Cette décision illustre avec rigueur l'équilibre délicat entre la protection des droits des contribuables et le respect de la marge de manœuvre du pouvoir législatif dans la conduite des réformes structurelles. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société *Brabantse darmen- en slachtproduktenhandel X B.V.*, établie à Almere, à l'Inspecteur du service des impôts des grandes entreprises d'Arnhem. La contestation porte sur un avis de rappel d'imposition en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) pour la période courant du 1er janvier 1992 au 31 d'octobre 1996. Le grief de la requérante repose sur l'application de l'article 42, paragraphe 4, de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*). Cette disposition prévoyait une majoration forfaitaire de 4 % de la valeur catalogue du véhicule pour les contribuables effectuant des trajets domicile-travail supérieurs à 30 kilomètres au moins trois jours par semaine. La requérante invoque l'inégalité de traitement découlant de ce dispositif, telle que reconnue par la *Hoge Raad* dans un arrêt de principe du 15 juillet 1998 (BNB 1998/293). Après une décision défavorable sur réclamation, la société a porté le litige devant la Cour d'appel d'Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel devait répondre à la question suivante : l'inégalité de traitement constatée par la juridiction suprême concernant le forfait automobile doit-elle entraîner l'annulation immédiate des redressements fiscaux fondés sur cette norme, ou le juge peut-il maintenir l'application de la loi en attendant l'intervention du législateur ? Pour confirmer la décision de l'Inspecteur, la Cour se fonde sur les motifs suivants : 1. **La reconnaissance de l'inégalité par la *Hoge Raad* :** La Cour rappelle que la majoration de 4 % ne constitue pas une charge liée à l'usage privé, mais une imposition spécifique aux longs trajets domicile-travail. En ne prévoyant pas cette majoration pour les contribuables faisant un usage privé faible ou nul de leur véhicule, le législateur a indûment privilégié un sous-groupe au sein d'une catégorie de situations identiques, sans justification fiscale ou extra-fiscale valable. 2. **La réserve judiciaire et la compétence législative :** Bien que l'inégalité soit avérée, la Cour souligne, suivant la *Hoge Raad*,