Le Gerechtshof d'Arnhem, statuant en matière fiscale dans sa formation de juge unique, a jugé le 21 juillet 1999 qu'un contribuable ne peut déduire, au titre des intérêts de dettes, des sommes versées à sa fille étudiante en paiement anticipé d'intérêts sur une reconnaissance de dette, lorsqu'il n'établit pas l'existence d'une obligation contractuelle de payer ces intérêts par avance. La décision rappelle que la charge de la preuve de la déductibilité pèse sur le contribuable, que la seule mention « rente » portée sur les virements est insuffisante à caractériser une telle obligation, et que l'absence d'indication des périodes auxquelles les intérêts se rapporteraient fait obstacle à leur admission. Le juge requalifie en outre implicitement ces versements en contributions à l'entretien de l'enfant, au sens du Livre 1, titre 17, du Burgerlijk Wetboek (obligation alimentaire). La portée de l'arrêt est double : elle consolide l'exigence de preuve rigoureuse pesant sur le contribuable en matière de charges déductibles, et elle illustre la frontière entre libéralités familiales déguisées sous forme d'intérêts et véritables charges financières. Il s'agit d'une décision d'espèce, rendue sur le fondement de faits précis, mais révélatrice de la méfiance des juges fiscaux envers les montages intrafamiliaux. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné dans l'arrêt comme belanghebbende, a déclaré pour l'année 1996 une somme de 5 185 florins au titre des intérêts payés sur ses dettes. Cette somme se décomposait en deux éléments. Le premier, d'un montant de 1 145 florins, correspondait à des intérêts versés à sa fille, née le 19 février 1977, sur une somme de 39 119 florins qu'il lui avait reconnue devoir par acte notarié du 1er août 1996, à titre de libéralité, au taux de 7 % l'an, avec paiement annuel à terme échu le 31 décembre. Le second, d'un montant de 4 000 florins (que le contribuable avait porté par erreur à 4 040 florins), correspondait à des intérêts « vooruitbetaald » selon le régime de la comptabilité de caisse, afférents à la même reconnaissance de dette. L'acte notarié ne contenait aucune stipulation relative à la faculté de payer les intérêts par anticipation. Le fonctionnaire compétent, l'inspecteur de l'Administration fiscale des particuliers, a admis la déduction du premier montant, mais l'a refusée pour le surplus. Une fraction de 2 683 florins de ces paiements anticipés avait été versée à la fille, le solde ayant été réglé directement à des tiers. Saisi d'une réclamation contre l'avis d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 1996, l'inspecteur a maintenu sa position. Le contribuable a alors formé un recours devant le Gerechtshof d'Arnhem, septième chambre fiscale statuant à juge unique, affaire n° 98/1900. L'audience s'est tenue le 7 juillet 1999, le contribuable étant assisté de son mandataire, et l'inspecteur présent. Le juge a rendu sa décision à l'audience du 21 juillet 1999, par procès-verbal de prononcé oral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la somme de 2 683 florins, versée par anticipation à la fille du contribuable au titre des intérêts d'une reconnaissance de dette, pouvait être admise en déduction à titre d'intérêts de dettes. Le juge répond par la négative, en procédant par étapes. Il relève d'abord que la charge de la preuve incombe au contribuable (considérant 6). Ce dernier devait donc établir qu'avant les paiements il s'était engagé envers sa fille, fût-ce oralement, à acquitter les intérêts par avance, et que cette obligation avait été acceptée par elle. Il ne l'a pas fait. La seule mention du mot « rente » sur les virements ne suffit pas à démontrer une telle obligation, et le contribuable n'a jamais précisé, même après l'observation de l'inspecteur dans le mémoire en défense, à quelles périodes futures ces intérêts se rapportaient. Cette lacune est déterminante : sans indication de la période couverte, il est impossible de rattacher le paiement anticipé à une charge d'intérêts économiquement due. Le juge relève ensuite un élément de contexte qui renforce sa conviction (considérant 7). La fille, étudiante depuis 1995, faisait l'objet d'une obligation légale d'entretien entre parent et enfant, prévue au Livre 1, titre 17, du Code civil néerlandais. Il apparaît donc plus vraisemblable que les versements aient été effectués en exécution de cette obligation alimentaire, plutôt qu'en paiement d'intérêts d'emprunt.