Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem du 11 août 1999 (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1387) précise les conditions dans lesquelles un contribuable ayant retiré son recours en matière fiscale peut obtenir une condamnation de l'administration aux dépens. Le juge rappelle que, lorsque l'inspecteur fait droit, en tout ou en partie, à la prétention du requérant, la condamnation aux dépens constitue en principe la règle. Il souligne toutefois que le champ de cette condamnation est strictement délimité par l'article 1 du Besluit proceskosten fiscale procedures, qui énumère de manière limitative les catégories de frais remboursables. Les honoraires de conseil fiscal fournis par un membre de la famille du contribuable ne relevant pas de l'assistance juridique professionnelle rendue par un tiers au sens de ce texte, la demande est rejetée. La décision confirme ainsi le caractère restrictif du régime des dépens en contentieux fiscal néerlandais, tout en réaffirmant le principe de la condamnation de l'administration lorsqu'elle cède en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné par ses initiales « X » et domicilié à Z, avait fait l'objet d'une taxe supplémentaire (naheffingsaanslag) au titre de la taxe sur les véhicules automobiles (motorrijtuigenbelasting) pour la période du 8 juin 1995 au 7 septembre 1995, enregistrée sous le numéro Y5. Il avait formé un recours devant la juridiction compétente. Par la suite, il a retiré ce recours, l'inspecteur ayant accueilli, en tout ou en partie, sa position. Le 14 mai 1997, le requérant a présenté une demande tendant à la condamnation de l'inspecteur de la Belastingdienst/Centraal bureau motorrijtuigenbelasting, établi à Apeldoorn, aux frais liés à la procédure d'appel devant le Hof. L'inspecteur a déposé un mémoire en réponse (vertoogschrift). Les parties ont consenti, par écrit, à ce que la cour statue sans audience orale. La cour est donc saisie exclusivement de la question des dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, à la suite du retrait d'un recours fiscal consécutif à une concession de l'administration, le contribuable pouvait obtenir le remboursement des honoraires versés à son conjoint, conseiller fiscal de profession, pour le temps consacré à l'affaire, au regard des catégories de dépens limitativement admises par le droit positif. **Motifs.** La cour procède en plusieurs temps. *Sur le principe de la condamnation.* Elle rappelle que, lorsque le contribuable retire son recours parce que l'inspecteur a fait droit, en tout ou en partie, à sa position, la règle générale est la condamnation de l'inspecteur aux dépens de la procédure devant la cour d'appel (Hoge Raad, 20 décembre 1995, n° 30.728, BNB 1996/74). *Sur l'étendue de la condamnation.* Elle relève que l'article 1 du Besluit proceskosten fiscale procedures limite la condamnation aux dépens à cinq catégories : (a) les frais d'assistance juridique professionnelle fournie par un tiers ; (b) les frais d'un témoin ou d'un expert produit ou cité par une partie, ou d'un expert ayant rendu un rapport à une partie ; (c) les frais de voyage et de séjour d'une partie ; (d) les pertes de revenus (verletkosten) d'une partie ; (e) les frais d'extraits de registres publics et de communications internationales (télégrammes, télex, télécopies, appels). *Sur l'application au cas d'espèce.* Le requérant soutenait que son conjoint, conseiller fiscal, avait consacré plus de huit heures à l'affaire. La cour écarte cette prétention : les prestations d'un conjoint ne sauraient être assimilées à une assistance juridique professionnelle rendue par un « tiers » au sens du point a), ni, selon elle, aux frais visés au point b). Dès lors, aucune des catégories admises n'étant réunie, il n'existe pas de motif justifiant la condamnation aux dépens au sens de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. **Dispositif.** La cour rejette la demande. Le juge unique, membre de la sixième chambre fiscale, statue en présence du greffier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt illustre la tension, propre au contentieux fiscal néerlandais, entre le principe d'une condamnation de l'administration lorsqu'elle cède en cours d'instance et la nature strictement encadrée des dépens recouvrables. Le principe jurisprudentiel posé par le Hoge Raad (arrêt de 1995) fonde une présomption favorable au contribuable, mais cette présom