Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem du 8 juillet 1999 (ECLI:NL:GHARN:1999:AA1396) mérite attention en ce qu'il précise la notion de « tijdelijke onderbreking van de arbeid buiten Nederland » au sens de l'article 10, paragraphe 2, du Besluit uitbreiding en beperking kring verzekerden volksverzekeringen 1989, dans sa version applicable à l'année 1996. Le juge refuse de qualifier de simple interruption temporaire un intervalle de plus de six mois séparant deux périodes de travail à l'étranger, exécutées pour des employeurs distincts. Il en résulte que les périodes d'inactivité ne peuvent être agrégées aux périodes de travail pour parvenir au seuil de trois mois ininterrompus d'activité exclusivement exercée hors des Pays-Bas, condition de la non-affiliation aux assurances nationales. Le contribuable demeure donc assujetti aux volksverzekeringen, et son recours est rejeté. La décision s'appuie de manière décisive sur l'exposé des motifs de l'arrêté modificatif de 1991, qui réserve la règle de l'interruption temporaire aux hypothèses où le travail reprend après une période d'inactivité brève. Elle offre ainsi une grille d'interprétation claire d'une disposition dont le libellé seul ne suffisait pas à trancher. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1948, a résidé douze ans à l'étranger avant de redevenir résident des Pays-Bas en 1993. Depuis lors, il exerce successivement, pour le compte de différentes organisations, des activités dans des pays en développement, entrecoupées de séjours aux Pays-Bas. Pour l'année 1996, deux périodes de travail hors des Pays-Bas sont en cause : l'une du 14 janvier au 16 février, pour l'entité désignée sous la lettre A, au Qatar ; l'autre du 13 septembre au 2 novembre, pour l'entité B, au R. Le reste de l'année, l'intéressé perçoit une allocation de chômage (WW-uitkering). Entre les deux périodes de travail figure donc un intervalle supérieur à six mois sans activité à l'étranger. Par ailleurs, la dernière mission antérieure s'était achevée en décembre 1995, et la première mission de 1997 débute en janvier de cette année-là. L'inspecteur de l'administration fiscale (Belastingdienst/Particulieren) a considéré que l'intéressé était assuré au titre des volksverzekeringen pour l'année 1996 et a émis une cotisation en conséquence. Par décision sur réclamation du 4 mars 1998, la réclamation a été rejetée. Le contribuable a interjeté appel devant le Gerechtshof d'Arnhem, qui a statué, après audience du 24 juin 1999, en formation de juge unique (enkelvoudige belastingkamer). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, pour l'application de l'article 10 du Besluit de 1989, les périodes de travail à l'étranger séparées par un long intervalle sans activité pouvaient être regardées comme une seule période ininterrompue, interrompue seulement « temporairement », et si le seuil de trois mois exigé pour écarter l'affiliation était ainsi atteint. **Cadre normatif.** Le premier paragraphe de l'article 10 exclut de l'assurance le résident qui, pendant une période ininterrompue d'au moins trois mois, exerce exclusivement une activité hors des Pays-Bas. Le second paragraphe assimile à de telles périodes les interruptions temporaires du travail à l'étranger, pour cause de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, de congé payé, de grève ou de lock-out, sauf si une activité est exercée aux Pays-Bas pendant ces intervalles. **Motifs.** Le juge relève, au point 5, que les périodes de travail à l'étranger, exécutées pour des employeurs différents, sont séparées par de longs intervalles – en l'espèce, plus de six mois – durant lesquels aucune activité n'est déployée hors des Pays-Bas. Dans ces circonstances, il estime qu'il ne saurait être question d'une interruption temporaire du travail au sens du paragraphe 2. Au point 6, la cour fonde cette interprétation sur les travaux préparatoires de l'arrêté du 20 décembre 1991 (Stb. 1991, 761), qui a remanié l'article 10. L'exposé des motifs précise que le paragraphe 2 « ne doit trouver application qu'en cas d'interruption temporaire du travail à l'étranger », et qu'« il n'y a pas d'interruption temporaire lorsque le travail à l'étranger n'est repris qu'après une longue période d'inactivité ». Au point 7, la cour confirme que l'inspecteur a correctement retenu l'assujettissement de l'intéressé pour 1996 et rejette le recours. Elle refuse enfin toute cond