Dans un arrêt de la Cour d'appel d'Arnhem (6e chambre fiscale, juge unique) du 27 octobre 1999, la juridiction confirme la décision de l'inspecteur refusant d'assujettir au régime favorable de l'indemnité pour dommage immatériel une partie de l'indemnité de rupture de contrat de travail perçue par le contribuable. Elle rappelle que les revenus comprennent ce qui est perçu en remplacement de revenus perdus ou à perdre (article 31, § 1er, de la Wet op de Inkomstenbelasting 1964), et que la charge de la preuve, qui pèse sur le contribuable face à une contestation motivée de l'administration, n'a pas été satisfaite. Le juge relève que le contribuable aurait pu obtenir de son ancien employeur une attestation précisant la composition de la somme versée. Le grief relatif au taux spécial est écarté, l'administration ayant, en cours de procédure, appliqué ce taux à la totalité du montant. Le recours est déclaré non fondé. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge fiscal néerlandais répartit la charge de la preuve en matière de qualification d'une indemnité, et la nécessité, pour le contribuable, de documenter l'origine et la nature des sommes reçues à l'occasion de la cessation de ses fonctions. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné dans l'arrêt sous la lettre X, a perçu en 1996, à la suite de la résiliation de son contrat de travail, une indemnité de rupture d'un montant de 459 872 florins. Il soutenait qu'une fraction de cette somme, à hauteur de 20 000 florins, constituait une réparation exonérée de dommage immatériel, consistant en une atteinte à son honneur et à sa réputation ou en une souffrance psychique. L'inspecteur des impôts (Belastingdienst/Particulieren) a rejeté la réclamation formée contre l'imposition de l'année 1996 au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurances sociales. Le contribuable a interjeté appel devant la Cour d'appel d'Arnhem. À l'audience du 13 octobre 1999, tenue devant le juge unique, l'administration était représentée tandis que le contribuable, régulièrement avisé, ne comparaissait pas. Le juge a prononcé sa décision à l'audience publique du 27 octobre 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, il s'agissait de déterminer si une fraction de l'indemnité de rupture pouvait être qualifiée de réparation de dommage immatériel, et donc exclue de l'assiette imposable ; d'autre part, il fallait apprécier à qui incombait la charge de la preuve de cette qualification, ainsi que la portée du grief tiré de l'application du taux spécial. **Motifs.** La Cour rappelle en premier lieu que sont compris dans les revenus les avantages perçus en remplacement de revenus perdus ou à perdre (art. 31, § 1er, Wet IB 1964). L'indemnité de rupture entre dans cette catégorie, sauf à établir une composante distincte échappant à cette qualification. Elle retient ensuite qu'une répartition raisonnable de la charge de la preuve impose au contribuable, face à une contestation motivée de l'inspecteur, de démontrer de manière vraisemblable que la somme de 20 000 florins constitue une indemnisation de dommage immatériel. Ce standard n'a pas été satisfait. La Cour relève, à titre d'indication, que le contribuable aurait pu solliciter de son ancien employeur une déclaration sur la composition du montant versé ; l'absence d'une telle démarche pèse dans l'appréciation de la preuve. S'agissant du taux spécial applicable aux indemnités de cessation d'emploi, la Cour constate que, par une réduction d'office du 25 novembre 1998, l'administration avait déjà appliqué ce taux à l'intégralité du montant de 459 872 florins. Le grief est donc devenu sans objet. Les dépens ne sont pas mis à la charge du contribuable, la Cour estimant qu'il n'existe pas de motifs justifiant la condamnation au titre de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken. Le recours est déclaré non fondé et la décision de l'inspecteur est confirmée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la répartition de la charge de la preuve.** L'arrêt applique un principe classique du contentieux fiscal néerlandais : l'administration, lorsqu'elle motive sa contestation, fait tomber la présomption favorable au contribuable, lequel doit alors apporter des éléments rendant plausible sa thèse. La formule retenue, « redelijke verdeling van de bewijslast », traduit une logique de charge proportionnée plutôt qu'une charge absolue. Pour le praticien, la leçon est claire : toute qualification favorable (dommage immatériel, indemnité ex