Les dépenses d'acquisition d'appareils « pulsors », dispositifs prescrits médicalement et dont l'efficacité thérapeutique n'est pas démontrée scientifiquement, peuvent-elles constituer une « buitengewone last » (charge extraordinaire) déductible du revenu imposable au titre de la maladie ou de l'invalidité ? Dans cette décision du 14 février 2000, la Cour d'appel d'Arnhem (septième chambre fiscale, juge unique) répond par l'affirmative. Elle retient qu'il n'est pas contesté par l'administration qu'un lien de causalité existe entre l'acquisition de ces appareils et l'amélioration de l'état de santé de l'épouse du contribuable, lequel lui permet de retrouver une mobilité normale. Sur ce fondement, elle qualifie les pulsors de « hulpmiddelen » au sens de l'article 46, paragraphe 3, sous a, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, et admet la déduction. La solution, fondée sur une appréciation essentiellement factuelle et sur l'absence de contestation de la causalité, est remarquable par sa portée pratique : elle témoigne d'une conception fonctionnelle du « hulpmiddel », indifférente à la validation scientifique du procédé. ## I. Faits et procédure Le contribuable, dont l'épouse souffre d'une dysplasie de la hanche qui limite sa marche sur de courtes distances et lui cause des douleurs, a acquis en 1996, sur prescription médicale, des « pulsors » pour un montant de 1 675 florins. Ces appareils, composés de microcristaux, sont présentés comme neutralisant les rayonnements électromagnétiques. Après leur acquisition, les symptômes de l'épouse ont diminué et sa capacité à marcher s'est sensiblement améliorée. Le coût des appareils n'a pas été pris en charge par l'assureur maladie du couple, mais a été remboursé par un assureur privé. Le contribuable a intégré cette dépense dans sa déclaration comme charge extraordinaire liée à la maladie ou à l'invalidité. L'inspecteur a émis un avis d'imposition pour l'année 1996, calculé sur un revenu imposable de 50 811 florins. Le contribuable a formé une réclamation, rejetée par décision du 2 mars 1998. Le recours a été porté devant la Cour d'appel d'Arnhem, qui a entendu les parties à l'audience du 2 septembre 1999, puis a rendu un jugement oral le 16 septembre 1999, ultérieurement remplacé par une décision écrite à la demande de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si les dépenses engagées pour l'acquisition d'appareils médicaux non reconnus relèvent des « buitengewone lasten » ouvertes par l'article 46 de la loi de 1964, c'est-à-dire si ces appareils constituent des « hulpmiddelen », notion visée au paragraphe 3, sous a, de cette disposition. **Motifs.** La cour adopte un raisonnement en trois temps : 1. *Le lien de causalité.* Elle relève que l'inspecteur ne conteste pas l'existence d'un lien causal entre l'acquisition des pulsors et la diminution des plaintes de l'épouse. Elle en tire pour acquis, aux fins du litige, que ces appareils ont amélioré la santé de l'épouse et lui ont permis de marcher de nouveau raisonnablement. 2. *La qualification.* Dès lors que les appareils ont permis à l'intéressée de mieux accomplir une fonction corporelle normale, la cour les regarde comme des moyens auxiliaires (« hulpmiddelen ») au sens de l'article 46, paragraphe 3, sous a. 3. *Le régime.* Les dépenses constituent donc une charge extraordinaire liée à la maladie ou à l'invalidité, et le revenu imposable doit être ramené à 49 136 florins, point non contesté entre les parties. **Dispositif.** La cour annule la décision de l'inspecteur, réduit l'avis d'imposition à l'assiette de 49 136 florins, ordonne le remboursement du droit de greffe et condamne l'administration aux dépens, fixés à 355 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. **Une qualification fonctionnelle du « hulpmiddel ».** La cour ne s'interroge ni sur la nature scientifique du procédé, ni sur la reconnaissance médicale des pulsors, ni sur la réalité de leur action physique. Elle s'attache exclusivement à l'effet constaté : l'appareil a permis à la personne de mieux accomplir une fonction corporelle normale. Cette approche fonctionnelle conduit à regarder le critère du « hulpmiddel » comme essentiellement tourné vers le résultat thérapeutique ressenti par le bénéficiaire, plutôt que vers la validation objective du dispositif. **Le r