Dans un arrêt du 19 janvier 2000 (ECLI:NL:GHARN:2000:AA5466), la cour d'appel d'Arnhem, siégeant en juge unique de la troisième chambre fiscale, juge que le gain net retiré par un participant à un « jeu de pyramide » (piramidespel) constitue un revenu d'activité au sens de l'article 22, alinéa 1er, sous b, de la loi néerlandaise relative à l'impôt sur le revenu. Le raisonnement repose sur l'existence d'une activité économique déployée par le contribuable, consistant à recruter de nouveaux participants, dont le profit dépendait directement. La cour écarte également le moyen tiré du principe d'égalité : l'administration n'a pas pratiqué de traitement inégal délibéré, et l'absence de renseignement systématique pour les gains inférieurs à 10 000 florins résulte de considérations pratiques et non d'une volonté d'exonération. Le recours est rejeté et la décision de l'inspecteur confirmée. La portée de l'arrêt tient à la qualification fiscale d'un gain aléatoire né d'un schéma de type pyramidal comme rémunération d'une prestation de recrutement. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné sous le nom de X, a participé en 1996 au « jeu de pyramide » organisé successivement par la société *A Inc., puis, à compter d'août 1996, par la société *B BV. Il y a versé une mise de 5 000 florins, non remboursable, et en a retiré un gain direct de 24 000 florins. Il a recruté personnellement plusieurs participants, dont dix-huit personnes, directement ou indirectement, en les incitant à assister aux réunions organisées par les sociétés. Les paiements lui étaient versés directement par l'organisateur. Il a été qualifié de « grand recruteur » dans le schéma. L'inspecteur des impôts a émis un avis de rappel (navorderingsaanslag) au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 1996, après réclamation rejetée par décision du 11 novembre 1998. Le contribuable a saisi le tribunal, puis la cour d'appel d'Arnhem, en soutenant notamment que l'ensemble du gain devait rester exonéré, l'administration ne retenant selon lui que les participants dont le gain net dépassait 10 000 florins, ce qui violerait le principe d'égalité. L'audience s'est tenue le 5 janvier 2000 devant un juge unique, en présence du mandataire du contribuable et de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le gain net obtenu par un participant à un schéma pyramidal, lié au recrutement de nouveaux adhérents, relève-t-il de la catégorie des revenus d'activité imposables, et l'absence de traitement systématique des gains modestes méconnaît-elle le principe d'égalité devant l'impôt ? **Sur la qualification du gain.** La cour relève qu'il n'est pas contesté que le contribuable a tiré un avantage direct de sa participation. Elle constate qu'il a adhéré au schéma dans l'unique dessein d'obtenir un profit pécuniaire grâce au recrutement de nouveaux participants, et que le résultat positif obtenu découle directement de cette activité de recrutement. Peu importe, selon elle, que l'ampleur du gain ait dépendu de la capacité des recrues à en recruter à leur tour, ou que le degré de persuasion employé soit déterminant. Il en résulte, selon les termes de la cour, que le contribuable a exercé une activité dans le commerce économique (werkzaamheden in het economische verkeer) visant à obtenir un avantage. Le gain net, déduction faite de la mise, est donc à juste titre regardé comme un revenu d'activité au sens de l'article 22, alinéa 1er, sous b. **Sur le principe d'égalité.** La cour rejette l'argument du contribuable. Celui-ci n'a pas établi que l'inspecteur lui aurait tenu les propos allégués selon lesquels seuls les gains supérieurs à 10 000 florins seraient imposés. Au contraire, l'administration a démontré qu'il n'existe aucune intention de traitement inégal délibéré : tout participant ayant réalisé un gain positif est en principe soumis à l'impôt, quel qu'en soit le montant, qu'il déclare lui-même son gain ou que l'administration en ait connaissance par d'autres voies. La circonstance que la division fiscale spécialisée (FIOD) n'ait procédé, pour des raisons pratiques, qu'à la collecte de renseignements sur les gains d'au moins 10 000 florins ne permet pas d'en déduire une volonté de soustraire les gains inférieurs à l'imposition. **Dispositif.** Le recours est déclaré non fondé, la décision de l'inspecteur est confirmée et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fisc