Le présent arrêt, rendu par la cour d'appel d'Arnhem (troisième chambre fiscale à juge unique) le 1er février 2000, confirme qu'un gain tiré de la participation à un « jeu pyramidal » (schneeballsysteem) constitue, en droit néerlandais de l'impôt sur le revenu, un revenu tiré du travail au sens de l'article 22, premier alinéa, sous b, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. La cour retient que le bénéficiaire a exercé une activité dans le commerce économique, consistant à recruter de nouveaux participants, et que le profit net en découlait directement, peu importe que son montant ait dépendu de la capacité des recrues à en recruter à leur tour. Elle écarte par ailleurs le moyen tiré du principe d'égalité, fondé sur une pratique administrative de non-imposition des gains inférieurs à 10 000 florins : le contribuable n'a pas établi la réalité de cette pratique, et l'administration a démontré qu'en principe tout gain positif est soumis à l'impôt. La portée de la décision tient ainsi à la qualification fiscale de la participation à ces schémas, et à la rigueur probatoire exigée de celui qui invoque une inégalité de traitement. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné dans l'arrêt sous la lettre X, a participé en 1996 à un jeu dit « pyramidal », organisé successivement par la société *A Inc., puis, à compter d'août 1996, par la société *B BV. Il a acquitté un droit d'entrée non remboursable de 5 000 florins, dans le seul but de réaliser un gain en recrutant un nombre suffisant de nouveaux participants. Il a effectivement réalisé un résultat positif de 28 000 florins, versé directement par les sociétés organisatrices. Le contribuable a recruté directement ou indirectement treize participants et a agi, pour l'essentiel, en qualité de « grand recruteur » (groot-aanbrenger). Il a bénéficié à ce titre de rémunérations au titre de ces recrutements. L'inspecteur des impôts (Belastingdienst/Particulieren) a établi un avis de rappel (navorderingsaanslag) portant sur l'impôt sur le revenu et les cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 1996, en intégrant le gain net dans les revenus du travail. Par décision du 16 novembre 1998, l'inspecteur a rejeté la réclamation (bezwaar). Le contribuable a saisi le tribunal compétent, puis la cour d'appel d'Arnhem, dont l'arrêt est ici commenté, après audience du 5 janvier 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification du gain.** Il s'agissait de déterminer si le profit tiré de la participation au jeu pyramidal relève des revenus du travail. La cour raisonne en deux temps. Elle constate d'abord, au point 4, que le gain « vloeide rechtstreeks voort uit zijn aktiviteiten die bestonden uit het werven van nieuwe deelnemers », et que la circonstance que son montant dépendait en partie du succès des recrues « is hierbij niet van belang ». Elle en déduit, au point 4 in fine, qu'il y a eu des « werkzaamheden door belanghebbende in het economische verkeer, gericht op het behalen van voordeel », soit une activité exercée dans le commerce économique en vue d'en retirer un avantage. Elle conclut, au point 5, que le gain net « terecht als inkomsten uit arbeid in de zin van artikel 22, eerste lid, aanhef en onderdeel b » a été pris en compte. **Second problème : le principe d'égalité et la franchise alléguée de 10 000 florins.** Le contribuable soutenait que, selon des renseignements oraux de l'administration, les gains nets inférieurs à 10 000 florins ne donnaient pas lieu à rappel, de sorte que le principe d'égalité commandait l'application d'une franchise équivalente à son profit. La cour rejette ce moyen en deux branches. D'une part, au point 7, le contribuable n'a pas démontré « in hoeverre de verkregen informatie juist en voor deze Inspecteur van betekenis is », la simple allégation ne suffisant pas. D'autre part, l'inspecteur a établi, par son mémoire et ses explications à l'audience, qu'il n'existe aucune inégalité de traitement délibérée et que tout gain positif, quel qu'en soit le montant, est en principe intégré à l'assiette. Le fait que la FIOD n'ait procédé, pour des raisons pratiques, qu'à des renseignements portant sur des gains d'au moins 10 000 florins n'implique pas une volonté de soustraire les gains inférieurs à l'imposition. **Dispositif.** Le recours est déclaré non fondé, la décision de l'inspecteur est confirmée, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken.