Le président du tribunal administratif (Gerechtshof) d'Arnhem, siégeant en référé administratif sur le fondement de l'article 8:81 de l'Algemene wet bestuursrecht, rejette une demande de mesure provisoire tendant à la suspension d'une déclaration d'affiliation obligatoire à l'assurance maladie publique (Ziekenfondsverzekering) adressée à un travailleur indépendant. La décision, rendue le 3 février 2000, retient que la déclaration du 9 novembre 1999 a été rapportée par l'inspecteur le 21 janvier 2000 et remplacée par une nouvelle décision, de sorte que le requérant ne conserve plus d'intérêt à agir. Le président relève toutefois, à titre provisoire, que l'article 3d, alinéa 2, de la Ziekenfondswet n'était pas encore entré en vigueur à la date de la déclaration initiale, laquelle aurait donc été délivrée sans compétence. Cette appréciation, dépourvue d'autorité de chose jugée sur le fond, conduit néanmoins à mettre les dépens à la charge de l'administration, en application du Besluit proceskosten bestuursrecht, pour un montant de 450 florins. L'ordonnance illustre la logique du référé administratif néerlandais : le juge des mesures provisoires peut constater l'irrégularité probable d'un acte tout en rejetant la demande pour défaut d'intérêt, lorsque l'administration a elle-même retiré l'acte litigieux. ## I. Faits et procédure Par lettre datée du 9 novembre 1999, l'inspecteur de l'administration fiscale compétent en matière de prélèvement de l'assurance maladie des travailleurs indépendants (Landelijk punt uitvoering heffing Ziekenfondswet voor zelfstandigen) informe le requérant, M. X, que la réforme de la Ziekenfondswet entrant en vigueur le 1er janvier 2000 le soumettra à une assurance maladie obligatoire auprès d'une caisse d'assurance maladie (ziekenfonds), dès lors qu'il remplit les conditions légales. Cette lettre, qualifiée de « décision susceptible de réclamation » (voor bezwaar vatbare beschikking), l'invite, s'il est actuellement assuré auprès d'un assureur privé, à résilier cette couverture avec effet au 1er janvier 2000. Le 9 décembre 1999, M. X forme une réclamation (bezwaar) contre cette déclaration. Le 20 décembre 1999, il saisit le président du Gerechtshof d'Arnhem d'une demande de mesure provisoire au sens de l'article 8:81 de l'Awb, tendant à la suspension immédiate des effets de la déclaration. Le greffe n'ayant pas perçu le droit de greffe, une irrégularité procédurale est relevée, sans conséquence sur la recevabilité du recours. Le 21 janvier 2000, l'inspecteur rejette la réclamation en rapportant la déclaration du 9 novembre 1999 et en la remplaçant par une nouvelle décision datée du jour de l'uitspraak. Les pièces sont transmises au président le 25 janvier 2000. Une audience se tient le 27 janvier 2000 à Arnhem, en présence du requérant et de l'inspecteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : d'une part, une demande de mesure provisoire tendant à la suspension d'un acte administratif conserve-t-elle un objet lorsque cet acte a été rapporté et remplacé par l'administration en cours d'instance ; d'autre part, le juge des référés peut-il, pour l'appréciation du fond provisoire, se prononcer sur la compétence de l'autorité ayant pris l'acte initial et tirer les conséquences de cette appréciation sur les dépens. **Motifs sur le rejet de la demande.** Le président constate que la déclaration du 9 novembre 1999 a été rapportée le 21 janvier 2000. Dès lors, « le requérant n'a plus d'intérêt » à la demande de suspension. Le président relève que l'article 8:81, alinéa 4, de l'Awb ne rend pas applicable à la procédure de mesure provisoire l'article 6:19, alinéa 1er, du même code, qui organise la mise en œuvre de l'intérêt à agir en matière de recours administratif. Il en déduit que la demande ne peut être accueillie. **Motifs sur les dépens.** Le président formule, à titre purement provisoire, une appréciation sur la légalité de l'acte initial. L'article 3d, alinéa 2, de la Ziekenfondswet, qui fonde la délivrance de telles déclarations, n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2000. La déclaration du 9 novembre 1999 aurait donc été délivrée sans base légale applicable à cette date. Si le rapport n'était pas intervenu, la demande aurait été accueillie. Le rejet procède donc uniquement du retrait de l'acte par l'inspecteur. Estimant que le requérant a