Le présent arrêt de la Cour d'appel d'Arnhem (14 février 2000, ECLI:NL:GHARN:2000:AA5806) rappelle les conditions strictes de constitution d'une réserve de remplacement (vervangingsreserve) en matière d'impôt sur les sociétés néerlandais. La juridiction retient que la constitution d'une telle réserve, destinée à neutraliser l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un élément d'actif, suppose l'existence, à la date du bilan, d'un véritable projet de remplacement du bien cédé par un bien de nature et de fonction équivalentes. Il ne suffit pas que l'entreprise ait eu l'intention générale de maintenir sa capacité productive : le projet doit être réel et établi. La charge de la preuve de ce projet pèse sur le contribuable dès lors que l'administration le conteste. En l'espèce, la société n'a pas démontré l'existence d'un tel projet au 31 décembre 1995, ni par les procès-verbaux disponibles, ni par l'acquisition ultérieure de terrains, ni par la comptabilisation de la réserve dans les comptes annuels. Le recours est rejeté et l'imposition confirmée. ## I. Faits et procédure La société X B.V., tête d'un groupe constitué en unité fiscale au sens de l'article 15 de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969, était imposée au titre de l'exercice 1995 sur un montant imposable de 12.233.282 florins. Sa filiale A B.V., qui exploitait des activités de production, avait cessé celles-ci dans le cadre d'une réorganisation du groupe : la production de l'un de ses produits avait été transférée à P, celle d'un autre, en mars 1996, à S, où elle fut absorbée par la capacité existante. Le bâtiment industriel situé à Q fut cédé le 1er septembre 1995, dégageant une plus-value comptable de 661.473 florins. La société entendait porter cette plus-value en réserve de remplacement au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. L'inspecteur refusa la réserve, la réclamation fut rejetée et la société saisit la cour d'appel. Les éléments du dossier étaient les suivants. Aucun procès-verbal de réunion de direction de fin 1995 ne consignait un projet de remplacement. Le procès-verbal du conseil de surveillance du 4 décembre 1995 évoquait l'« implantation de Q à S » et une « assurance » contre les effets défavorables d'une baisse éventuelle des débouchés, sans mention expresse d'un investissement de remplacement. En 1996, une filiale acquit environ 880 m² de terrain contigu au site de S, l'acquisition étant mentionnée au procès-verbal de février 1996 comme une intention de fin d'année. La société fit valoir que la réserve pouvait être imputée sur des investissements réalisés en 1999 à R, et que le projet de remplacement, bien qu'implicite, allait de soi dans les réunions de direction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la société pouvait constituer une réserve de remplacement sur la plus-value de cession d'un bâtiment, alors qu'elle ne démontrait pas l'existence, à la clôture de l'exercice, d'un projet effectif de remplacement du bien cédé. La Cour rappelle que la constitution d'une réserve de remplacement n'est possible que si, à la date du bilan, existe le projet d'acquérir un bien de remplacement de nature et de fonction analogues (cons. 5.1). Lorsque l'administration conteste ce projet, il incombe au contribuable d'en rendre l'existence vraisemblable (cons. 5.2). Appliquant ces principes, la Cour juge que la société n'a pas rendu vraisemblable qu'à la fin de 1995 la capacité de production devait être étendue en remplacement de celle perdue par la cession de Q (cons. 5.3). Elle écarte par ailleurs l'argument tiré de l'acquisition de terrains en 1996, qui ne révèle pas à elle seule un projet antérieur, et celui tiré de l'inscription de la réserve dans les comptes annuels, qui ne saurait tenir lieu de preuve du projet. Le recours est donc déclaré non fondé ; la demande de condamnation aux dépens n'est pas accueillie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il distingue nettement la condition de fond (l'existence d'un projet de remplacement à la date du bilan) de la question probatoire (la charge de la preuve, qui pèse sur le contribuable). La réserve de remplacement étant une faveur fiscale dérogatoire au principe d'imposition des plus-values à leur réalisation, son application est rigoureusement encadrée, et le juge en contrôle strictement le fondement. Sur le plan pratique, la décision enseigne que la seule intention vague de maintenir la capacité productive ne suffit p