Dans cet arrêt rendu le 14 février 2000 par le Gerechtshof d'Arnhem (huitième chambre fiscale statuant à juge unique, n° 98/02804), la juridiction néerlandaise accueille le recours d'un disc-jockey contre une cotisation à l'impôt sur le revenu de 1996 qui refusait la déduction de frais de vêtements de scène. Le juge retient, d'une part, que les vêtements litigieux constituent des vêtements ordinaires susceptibles d'être portés dans la vie quotidienne et ne relèvent donc pas de la notion de vêtements de travail au sens de l'article 36, paragraphe 1, sous f, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. D'autre part, il fait application du principe de confiance légitime : la manière constante dont le contribuable a porté ces frais dans sa déclaration, sans qu'un redressement ne soit intervenu, lui a permis de croire raisonnablement en l'acceptation de la déduction. La décision illustre ainsi la combinaison, en droit fiscal néerlandais, d'une qualification matérielle stricte des dépenses professionnelles et d'une protection de l'attente légitime fondée sur le comportement de l'administration, dont la portée se trouve bornée dans le temps par la première intervention expresse de celle-ci. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné comme X, exerce à titre salarié l'activité de disc-jockey. Pour l'exercice de cette activité, il a acquis en 1996 des vêtements qu'il qualifie de « macho-kleding », pour un montant d'environ 1.236 florins, consistant en chemises, vestes et pantalons portés exclusivement pendant ses prestations et non en dehors de celles-ci. Il a porté en déduction de ses revenus professionnels 75 % de ces dépenses, soit 926,93 florins, mention figurant dans l'annexe à sa déclaration de 1996. L'inspecteur a refusé cette déduction, ce qui a conduit à une cotisation à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-vieillesse. Le contribuable a formé une réclamation, rejetée par l'inspecteur, puis a saisi le Gerechtshof d'Arnhem. Le requérant soutenait qu'une pratique antérieure, remontant aux années 1980, avait fixé un accord selon lequel 75 % des dépenses de même nature étaient déductibles, et que cette pratique s'était poursuivie sans contestation de 1990 à 1995. L'inspecteur ne contestait pas l'existence de cet accord mais soutenait qu'il avait été implicitement résilié au 1er janvier 1990 avec l'entrée en vigueur de la législation dite « Oort », sans qu'aucune position consciente n'eût été prise pour les exercices postérieurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la qualification : les vêtements acquis par le disc-jockey constituaient-ils des vêtements de travail (*werkkleding*), seuls déductibles au titre de l'article 36, paragraphe 1, sous f, de la loi de 1964 ? La seconde portait sur l'opposabilité à l'administration de la pratique antérieure, c'est-à-dire sur l'existence d'une confiance légitime susceptible de fonder la déduction. Sur le premier point, le juge rejette la thèse du requérant. Il relève qu'il s'agit de vêtements normaux, susceptibles d'être portés dans la vie courante. La circonstance que le contribuable, compte tenu de son âge, ne les porterait pas en dehors de son activité est jugée sans incidence. Le critère retenu est donc objectif et tiré de la nature intrinsèque du vêtement, non de l'usage concrètement fait par le contribuable ni de sa destination professionnelle subjective. Sur le second point, le juge accueille l'argumentation fondée sur la confiance. Il estime que la manière dont la déclaration a été établie, la mention expresse des frais en cause dans l'annexe, l'absence de correction de la part de l'inspecteur et la demande faite au contribuable de ne plus joindre les justificatifs sont de nature à avoir fait naître dans son chef une attente raisonnable quant à l'acceptation de la déduction. Peu importe que l'administration n'ait pas, en réalité, procédé à une appréciation effective : seule compte la croyance que le contribuable pouvait raisonnablement nourrir. La protection ainsi reconnue cesse toutefois à l'année où l'inspecteur soulève de nouveau et expressément la question. Le recours est en conséquence déclaré fondé, la décision de l'inspecteur annulée et la cotisation réduite à la base de la déclaration, soit un revenu imposable de 44.498 florins. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. En premier lieu, elle confirme une conception restrictive de la notion de vêtement professionnel : la déductibilité suppose que le vêtement soit, par nature, impropre à un usage civil ordinaire. Le