Dans une décision rendue le 30 mars 2000 par la cour d'appel d'Arnhem (ECLI:NL:GHARN:2000:AA6396), la juridiction néerlandaise, statuant à juge unique en matière fiscale, annule une cotisation supplémentaire de taxe sur les véhicules à moteur (motorrijtuigenbelasting) mise à la charge d'un contribuable au motif que l'administration n'a pas démontré que le véhicule était, pendant la période litigieuse, équipé d'une installation GPL au sens de l'article 22, paragraphe 1, sous a, de la Wet op de motorrijtuigenbelasting 1994. Elle rappelle que la charge de la preuve de l'insuffisance de l'impôt acquitté pèse sur l'inspecteur, qui doit démontrer que le véhicule était « destiné » à être propulsé par une force autre que l'essence ou le gazole. Le constat visuel d'une tuyauterie d'alimentation en gaz ou d'un réservoir ne suffit pas, à lui seul, à établir cette affectation lorsque les composants essentiels n'étaient pas raccordés au véhicule à la date du contrôle. La décision illustre ainsi l'exigence d'une preuve matérielle et concrète de l'aménagement effectif du véhicule, et non d'une simple présomption fondée sur la présence de pièces détachées. ## I. Faits et procédure Le requérant, identifié comme *X, était titulaire, du 4 avril 1995 au 12 septembre 1997, de l'immatriculation d'un véhicule de marque Ford Scorpio, à motorisation essence, inscrit au registre des immatriculations. Le 16 janvier 1997, un agent de la Controle Unit Tilburg constata visuellement, à une pompe de Raamsdonkveer, que le véhicule était alimenté en gaz (GPL). Le 15 juillet 1997, le véhicule fut également observé sur l'autoroute A59 à hauteur d'Oosterhout, un bouchon de remplissage GPL ayant été remarqué. Un contrôle approfondi fut effectué le 22 juillet 1997 par un agent du Centraal bureau motorrijtuigenbelasting, qui consigna la présence d'un réservoir GPL de 60 litres, d'un dispositif de remplissage et d'un commutateur essence/gaz dans le véhicule. Par avis d'imposition du 6 février 1998, l'inspecteur procéda à une cotisation supplémentaire pour la période du 13 septembre 1996 au 12 septembre 1997. Le requérant forma une réclamation, rejetée par décision du 13 avril 1998, puis un recours devant le tribunal compétent. Le litige fut porté devant la cour d'appel d'Arnhem, huitième chambre fiscale à juge unique, lors d'une audience orale tenue le 16 mars 2000. Le requérant, régulièrement convoqué, ne comparut pas ; l'inspecteur comparut. Le requérant soutenait que l'installation GPL était en cours de montage, non achevée, que les pièces essentielles (carburateur, tuyauteries, répartiteurs) n'étaient pas installées, que le réservoir avait été rempli à la seule fin de vérifier le montage, et que le véhicule n'avait jamais roulé au gaz. Il expliqua que les travaux, interrompus à fin 1996, avaient repris en mai-juin 1997 avec l'aide d'un mécanicien, et qu'ils n'étaient pas achevés lors du contrôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si l'inspecteur établissait que, à la date d'ouverture du trimestre d'imposition, le véhicule était « ingericht » avec une installation GPL, c'est-à-dire qu'il était aménagé de telle sorte qu'il était destiné à être propulsé par une énergie autre que l'essence ou le gazole. La cour rappelle d'abord le cadre légal : la taxe est due par le détenteur du véhicule au début de chaque trimestre (article 22, paragraphe 1, sous a, de la loi), la détention s'appréciant selon l'inscription au registre des immatriculations. Pour l'application des tarifs, il est tenu compte de l'aménagement du véhicule à l'ouverture du trimestre. Un véhicule est réputé équipé d'une installation GPL lorsque y sont présents des éléments importants de cette installation ; celle-ci n'a pas à être en état de fonctionner, mais ses composants essentiels ne doivent pas faire défaut. S'agissant de la charge de la preuve, la cour applique l'article 20 de la loi générale sur les impôts d'État : en cas de cotisation supplémentaire, c'est à l'inspecteur qu'il incombe d'établir que l'impôt n'a pas été acquitté à hauteur due. Face à une contestation motivée du contribuable, l'inspecteur doit donc rendre vraisemblable l'affectation du véhicule à une propulsion au gaz à la date de contrôle. La cour estime que tel n'est pas le cas en l'esp