Le Gerechtshof d'Arnhem, dans sa décision du 14 mars 2000 (n° 98/1982), confirme que le contribuable exerçant une activité pour un unique donneur d'ordre intermédiaire, sans responsabilité directe envers les clients finaux, ne peut être qualifié d'entrepreneur au sens de la législation fiscale néerlandaise sur l'impôt sur le revenu pour l'année 1995. Le juge applique un faisceau d'indices fondé sur le nombre de donneurs d'ordre, le degré d'autonomie à leur égard et le risque de débiteur supporté, pour conclure à l'absence d'exploitation d'une entreprise. Il écarte par ailleurs le principe de confiance légitime, au motif que ni une « déclaration relative au statut » de l'administration ni la reconnaissance antérieure de la qualité d'entrepreneur pour d'autres années ne créent un droit acquis à un traitement fiscal identique pour l'avenir. La décision illustre la place centrale de la réalité économique des relations contractuelles dans la qualification fiscale de l'activité indépendante, ainsi que les limites de la protection de la confiance face à l'évolution des circonstances de fait. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1948, a travaillé comme programmeur salarié jusqu'en 1979, date à laquelle il a créé une entreprise individuelle. Après une période de collaboration avec plusieurs clients, il a travaillé pour un donneur d'ordre unique, la société C BV, jusqu'à la fin de 1987, puis a connu une interruption d'activité rémunérée en 1989 et 1990, liée notamment à une maladie. Depuis 1993, il n'exerce plus son activité qu'au bénéfice exclusif de la société D BV, bureau d'intermédiation, en vertu d'un contrat-cadre de réalisation de projets. Ce contrat prévoit une durée déterminée liée au projet, une autonomie d'exécution du prestataire, la faculté de sous-traiter sous conditions, une facturation mensuelle sur la base de relevés de temps, des clauses de garantie d'originalité, de confidentialité et de non-concurrence assorties de pénalités, ainsi qu'une faculté de résiliation immédiate. Une « spécification de mission » fixe un taux horaire de 92,50 florins hors TVA. Dans le cadre d'un contrôle de la TVA portant sur 1985 à 1990, l'administration avait initialement contesté la qualité d'entrepreneur du requérant, avant d'abandonner cette contestation à la suite de ses observations. Par lettre du 9 février 1995, l'inspecteur lui a délivré une « déclaration relative au statut » le désignant comme entrepreneur inscrit. Toutefois, pour l'impôt sur le revenu de 1995, la société D BV a déclaré une relation salariée, et l'inspecteur a refusé de qualifier les prestations d'exercice d'une entreprise. Le directeur a rejeté la réclamation par décision du 18 mars 1998, et le requérant a saisi le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, pour l'année 1995, le requérant exerçait une entreprise, y compris une profession indépendante, au sens de la législation sur l'impôt sur le revenu, et si la protection de la confiance légitime pouvait lui permettre de se prévaloir de son statut antérieur d'entrepreneur reconnu par l'administration. **Sur la qualification d'entreprise.** Le Hof rappelle que cette qualification relève de l'appréciation des circonstances de fait, en particulier du nombre de donneurs d'ordre, du degré d'autonomie à leur égard et du risque de débiteur. Il relève que les clients finals de D BV ne sont pas des donneurs d'ordre du requérant, faute de lien contractuel direct et de responsabilité directe de sa part. Le requérant n'a ainsi travaillé en 1995 que pour un seul donneur d'ordre, facturant exclusivement les heures consacrées aux projets, sans supporter le risque de débiteur, qui incombait à D BV. Il était en outre tenu, en principe, d'exécuter personnellement les prestations. Les tentatives infructueuses de diversification entre 1993 et 1995 ne modifient pas cette appréciation, et le requérant n'a pas démontré le caractère purement transitoire de cette situation. **Sur la qualification précise du revenu.** Le Hof juge sans portée la question de savoir si les revenus relèvent de l'« autre revenu du travail » au sens de l'article 22, alinéa 1, lettre b, de la loi de 1964 sur l'impôt sur le revenu, ou d'un salaire issu d'une relation de travail fictive, la conclusion sur l'absence d'exploitation d'entreprise étant déterminante. **Sur la confiance légitime.** Le Hof écarte le moyen. D'une part, la décision sur réclamation antérieure en matière de TVA reposait, selon l'administration, sur la pluralité de clients