L’arrêt rendu le 18 avril 2000 par la Cour d’appel d’Arnhem (Gerechtshof Arnhem) s’inscrit dans le contentieux technique mais essentiel de la taxe sur les véhicules à moteur (*motorrijtuigenbelasting*), plus précisément sur la force probante des constatations administratives face aux moyens de défense du contribuable. En l’espèce, l’administration fiscale avait émis un avis de redressement à l’encontre d’un redevable dont le véhicule, bien que faisant l’objet d’une suspension d’immatriculation (*schorsing*), avait été formellement identifié sur la voie publique par un officier de police. La décision commentée illustre le mécanisme de la présomption de l’usage de la route et, de manière plus décisive, les conditions de son renversement. La Cour juge que le faisceau d’indices matériels et d’alibis documentés produits par le contribuable — notamment l’incohérence chromatique entre le véhicule observé et le véhicule immatriculé, ainsi que la preuve d’une présence simultanée dans un établissement hospitalier — suffit à anéantir la présomption de culpabilité fiscale. Cet arrêt consacre ainsi la primauté de la preuve contraire tangible sur le procès-verbal de constatation, rappelant que la force probante des actes authentiques en matière fiscale demeure une présomption simple susceptible d'être valablement réfutée par une démonstration de l'impossibilité matérielle des faits allégués. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur X (ci-après « le contribuable ») à l’Inspecteur du bureau central de la taxe sur les véhicules à moteur d’Apeldoorn. Le contribuable est détenteur d’un véhicule de marque Renault, type 21 TL, immatriculé sous le numéro aa-11-bb. Depuis le 14 novembre 1996, l’immatriculation de ce véhicule est officiellement suspendue conformément aux dispositions de la loi sur la circulation routière de 1994 (*Wegenverkeerswet 1994*), dispensant ainsi le propriétaire du paiement de la taxe afférente, sous réserve que le véhicule ne circule pas sur la voie publique. Le 9 juillet 1997, à 13h45, un agent de la police régionale de Heerenveen déclare avoir observé ledit véhicule en circulation sur la voie publique (Nijelaene). Sur la base de ce constat visuel, consigné par déclaration sous serment, l’Inspecteur a émis un avis de redressement pour la période du 16 novembre 1996 au 15 août 1997. Le contribuable, contestant cette décision, a formé une réclamation qui fut rejetée par l’administration le 26 janvier 1998. Il a par la suite saisi la Chambre fiscale de la Cour d’appel d’Arnhem afin d’obtenir l’annulation du redressement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel devait répondre à la question suivante : les éléments de preuve apportés par le contribuable sont-ils de nature à renverser la présomption d'utilisation de la voie publique découlant du constat visuel effectué par un agent de la force publique ? Pour fonder sa décision, la Cour examine les moyens soulevés par le contribuable, lequel soutient : 1. **Un alibi médical documenté :** À l'heure précise du constat, il subissait un examen d'électrocardiogramme (ECG) au centre hospitalier universitaire de Q, situé à une distance rendant sa présence à Heerenveen matériellement impossible. 2. **Une impossibilité logistique :** Le véhicule était remisé dans un box de garage fermé dont le loyer était régulièrement acquitté, sans aucune trace d'effraction. 3. **Une erreur d'identification matérielle :** Le procès-verbal de police mentionne un véhicule de couleur grise, alors que le véhicule du contribuable est de couleur bleue. 4. **L'hypothèse d'une usurpation de plaques :** Le contribuable invoque la facilité d'obtention de plaques d'immatriculation frauduleuses, étayant ses dires par l'existence d'une autre amende pour excès de vitesse reçue ultérieurement pour le même numéro d'immatriculation alors qu'il ne conduisait pas. L'Inspecteur maintenait que le constat visuel créait une présomption suffisante d'usage de la route. Toutefois, la Cour d'appel d'Arnhem, procédant à une appréciation souveraine des faits et circonstances, estime que le contribuable a « suffisamment réfuté » (*in voldoende mate ontzenuwd*) la présomption établie par l'Inspecteur. La Cour retient que la concordance des