Par la présente décision, la Cour d’appel d’Arnhem (Pays-Bas) apporte une précision fondamentale quant à la qualification des revenus du travail et aux conditions d'imputation de la retenue à la source en l'absence de versement effectif par l'employeur. Le litige porte sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une commission occulte perçue par un contribuable, lequel revendiquait rétroactivement la qualification de salarié pour bénéficier de l'imputation d'un impôt sur les salaires théorique. La Cour rejette cette prétention en rappelant deux principes cardinaux : d'une part, l'autonomie de l'exercice fiscal, interdisant de déduire l'existence d'un lien de subordination passé de la seule reconnaissance d'un statut de salarié pour des années ultérieures ; d'autre part, la subordination du droit à l'imputation de la retenue à la source à la bonne foi du contribuable. En l'espèce, l'absence de déclaration des sommes perçues et la connaissance du montage financier excluent toute croyance légitime en l'exécution des obligations fiscales par le tiers versant. Cet arrêt confirme une jurisprudence rigoureuse : le contribuable ne peut se prévaloir de la carence d'un tiers pour éluder sa propre dette fiscale lorsqu'il a sciemment participé à l'opacité de sa rémunération. ## I. Faits et procédure Le contribuable, Monsieur X, a exercé diverses activités pour le compte de la société à responsabilité limitée A BV entre 1989 et 1993. Au titre de ces prestations, il a perçu en 1993 une commission globale s'élevant à 92 712 florins (ƒ), correspondant à l'arriéré des exercices précédents. Cette somme a été versée sans qu'aucune retenue à la source au titre de l'impôt sur les salaires (*loonheffing*) ne soit effectuée par la société A BV. Monsieur X n'a mentionné ce revenu ni dans sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 1993, ni de manière fractionnée pour les années antérieures. À la suite d'un contrôle fiscal, l'Inspecteur des impôts a émis un avis de redressement (*navorderingsaanslag*) au titre de l'année 1993, réintégrant la commission dans le revenu imposable, portant celui-ci à 169 488 ƒ, sans autoriser l'imputation d'un quelconque impôt sur les salaires à titre de précompte. Après le rejet de sa réclamation administrative par l'Inspecteur, le contribuable a saisi la Cour d'appel d'Arnhem. Il soutenait que les sommes perçues devaient être qualifiées de salaire brut issu d'une relation de travail, et que l'administration fiscale aurait dû imputer sur son rappel d'impôt le montant de la retenue que la société A BV aurait théoriquement dû opérer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel était saisie d'une double problématique : 1. La qualification juridique de la commission perçue : s'agissait-il d'un salaire brut issu d'un contrat de travail ou de « revenus divers issus d'une activité » au sens de l'article 22, alinéa 1, sous b, de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964 (*Wet I.B. '64*) ? 2. Le droit à l'imputation (*verrekening*) : un contribuable peut-il exiger la déduction d'un impôt sur les salaires non prélevé par l'employeur lorsqu'il fait l'objet d'un redressement ? **Sur la qualification de la relation de travail :** Le requérant arguait qu'un rapport de contrôle de 1996 reconnaissait son statut de salarié à partir de cette date, et que ce statut devait s'étendre rétroactivement à la période 1989-1993. La Cour rejette ce raisonnement au motif que l'existence d'un lien de subordination doit être appréciée *in concreto* pour chaque année fiscale, selon les circonstances de fait prévalant au cours de l'exercice concerné. La Cour relève que le contribuable ne produit aucun élément probant étayant l'existence d'un contrat de travail pour la période litigieuse. Au contraire, le fait que les commissions aient été placées en dépôt pour éviter l'imposition et que le contribuable ait été imposé comme entrepreneur indépendant en 1994 infirme la thèse du salariat. **Sur l'imputation de l'impôt sur les salaires :** La Cour se fonde sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (*Hoge Raad*) du 22 juillet 1981 (BNB 1981/305). Elle rappelle que l'imputation d'un impôt non retenu n'est possible que si deux conditions cumulatives sont réunies : - L'existence d'