Le présent arrêt, rendu par la cour d'appel d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem, deuxième chambre fiscale à juge unique et collégiale, n° 00/274, ECLI:NL:GHARN:2000:AA6693, le 20 avril 2000), présente une portée modeste mais instructive en droit administratif et fiscal néerlandais. Il porte sur la maîtrise par l'autorité administrative de son propre acte lorsqu'un recours a été introduit à l'encontre d'une décision en matière d'assurance maladie des travailleurs indépendants. Il s'appuie sur le mécanisme de révocation et de remplacement de la décision prévu à l'article 7:11 de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht). Le juge y constate l'accord des parties sur deux points : la nécessité d'annuler la décision initiale du 9 novembre 1999 et la requalification du recours formé contre la nouvelle décision en réclamation (bezwaarschrift). Le tribunal prononce donc l'annulation, renvoie l'inspecteur à statuer sur réclamation et met les dépens à la charge de l'État. L'arrêt illustre la logique d'économie procédurale et de sécurité juridique qui gouverne l'articulation entre le contrôle juridictionnel et le pouvoir de réformation spontanée de l'administration. ## I. Faits et procédure Le contribuable X, domicilié à Z, est assujetti à l'assurance maladie obligatoire applicable aux travailleurs indépendants (ziekenfondsverzekering voor zelfstandigen). Par une décision (beschikking) du 9 novembre 1999, l'inspecteur de l'administration fiscale compétente pour les entreprises (Inspecteur van de Belastingdienst/Ondernemingen) a statué sur la situation de l'intéressé dans ce cadre. Contestant cette décision, l'intéressé a formé un recours. Par une décision sur réclamation du 24 janvier 2000, l'inspecteur a fait usage de la faculté offerte par l'article 7:11 de la loi générale sur le droit administratif : il a révoqué la décision du 9 novembre 1999 et a pris, en remplacement, une nouvelle décision. Le recours initial a alors été dirigé contre cette décision du 24 janvier 2000. Saisie de ce recours, la cour d'appel d'Arnhem a tenu une audience publique le 20 avril 2000, en présence du contribuable et de l'inspecteur. Les parties s'accordaient pour considérer que la décision du 9 novembre 1999 devait être annulée et que le recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2000 devait être regardé comme une réclamation sur laquelle l'inspecteur devait se prononcer. L'inspecteur a par ailleurs renoncé à tout recours sur ce point lors de l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était de savoir quelle conséquence procédurale attacher à la révocation d'une décision en cours de recours, effectuée par l'administration sur le fondement de l'article 7:11 de la loi générale sur le droit administratif, et notamment si le recours dirigé contre l'acte de remplacement doit être traité comme un recours juridictionnel ou comme une réclamation administrative à instruire par l'autorité. **Motifs.** La cour relève en premier lieu que l'inspecteur a régulièrement fait usage de la faculté de révocation et de remplacement prévue à l'article 7:11 de la loi générale sur le droit administratif, de sorte que la décision initiale ne subsiste plus dans l'ordonnancement juridique et doit être annulée formellement. Elle constate ensuite l'accord des parties sur la qualification du recours. Le recours formé contre la décision du 24 janvier 2000, qui intervient à un stade où l'administration n'a pas encore statué sur réclamation dans les formes requises, doit être requalifié en réclamation (bezwaarschrift). La cour en déduit qu'il appartient à l'inspecteur, et non à la juridiction, de statuer sur ce bezwaarschrift. Il s'agit là d'une application du principe selon lequel le juge ne se substitue pas à l'administration lorsque le litige n'a pas encore été soumis à l'examen administratif préalable. **Dispositif.** La cour : (i) annule la décision du 9 novembre 1999 ; (ii) dit que l'inspecteur statuera sur le recours considéré comme réclamation contre la décision du 24 janvier 2000 ; (iii) condamne l'inspecteur aux dépens exposés par le contribuable, fixés à 710 florins néerlandais, à rembourser par l'État néerlandais, conformément au règlement relatif aux dépens des procédures fiscales (Besluit proceskosten fiscale procedures). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cette décision tient d'abord à la manière dont elle articule le pouvoir de réformation de l'administration et le contrôle juridictionnel. L'article 7:11