L'arrêt rendu le 25 avril 2000 par la Cour d'appel d'Arnhem (*Gerechtshof Arnhem*) s'inscrit dans le contentieux technique de la déductibilité des frais de bureau à domicile sous l'empire de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964 (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*). La juridiction néerlandaise y réaffirme une interprétation stricte des conditions cumulatives posées par l'article 8b, paragraphe 1, sous a, de ladite loi, lequel limite la déduction des frais de logement pour les espaces de bureau situés dans une habitation louée n'appartenant pas au patrimoine professionnel. La décision est remarquable par son refus d'étendre le droit à déduction dès lors que le critère quantitatif de prépondérance des revenus — exigeant que la majorité des revenus professionnels et du travail soit générée depuis cet espace — n'est pas satisfait. En écartant les griefs fondés sur le principe d'égalité et la protection de la confiance légitime, la Cour consacre la validité de la distinction opérée par le législateur entre les propriétaires et les locataires, ainsi qu'entre les bureaux et les ateliers. Cette jurisprudence souligne la volonté de prévenir l'érosion de l'assiette fiscale par la déduction de charges à caractère mixte, privé et professionnel, en imposant une étanchéité rigoureuse entre les sphères patrimoniales. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur X, réside depuis 1993 dans une vaste habitation louée située à Z. En 1995, il percevait une prestation d'invalidité (WAO) s'élevant à 47 675 NLG et exerçait, parallèlement, une activité de conseil fiscal et de gestion administrative sous la dénomination « *Belastingadvies- en administratiekantoor A* » au sein de son domicile. Le chiffre d'affaires de cette activité s'élevait à environ 20 000 NLG, pour un bénéfice net fixé par l'administration à 2 232 NLG. Monsieur X utilisait environ un tiers de la surface de son habitation pour ses activités professionnelles (travaux comptables, archives, bibliothèque, réception de la clientèle et des agents du fisc). Il a porté en déduction de son bénéfice un montant de 9 027 NLG au titre des frais de logement et d'amortissement du mobilier. L'Inspecteur des impôts a refusé cette déduction en se fondant sur l'article 8b, paragraphe 1, sous a, 1°, de la loi de 1964. Après le rejet de sa réclamation, le contribuable a saisi la Cour d'appel d'Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions, dont la principale portait sur la qualification juridique des pièces utilisées et sur le respect des conditions de déductibilité des frais afférents à un bureau à domicile. **1. Sur la qualification de « bureau » (*kantoorruimte*)** Le contribuable contestait la qualification de bureau, arguant de la configuration des lieux (accès par le hall privé, usage des sanitaires communs). La Cour rejette cet argument : dès lors que l'activité principale consiste en un travail administratif, les pièces dédiées répondent à la qualification de « bureau » au sens de la loi. La réception occasionnelle de clients ou la mise à disposition d'un poste de travail pour un contrôleur fiscal ne modifient pas cette nature intrinsèque. **2. Sur le critère de la source principale de revenus** L'article 8b dispose que les frais de bureau ne sont déductibles que si le contribuable dispose d'un bureau hors de son domicile ou, à défaut, s'il retire la majeure partie (*grotendeels*) de ses revenus (bénéfices et revenus du travail) de l'activité exercée dans ce bureau à domicile. En l'espèce, le bénéfice professionnel (2 232 NLG) était dérisoire face à la prestation d'invalidité (47 675 NLG), assimilée à un revenu du travail. La condition de prépondérance n'étant manifestement pas remplie, la déduction est légalement exclue. **3. Sur les principes d'égalité et de confiance légitime** Le requérant invoquait une discrimination par rapport aux entrepreneurs propriétaires de leur immeuble et à ceux utilisant des ateliers. La Cour écarte le grief : - La situation fiscale d'un propriétaire, dont l'immeuble peut être inscrit à l'actif professionnel, est juridiquement distincte de celle d'un locataire. - La distinction entre « bureau » et « atelier » repose sur une justification objective et raisonnable : la volonté