Dans cette décision rendue le 3 juillet 2000 par la cour d'appel d'Arnhem (ECLI:NL:GHARN:2000:AA6941), la juridiction confirme que l'obligation de paiement de la taxe sur les véhicules à moteur (motorrijtuigenbelasting) pèse en principe sur le détenteur inscrit au registre des immatriculations à l'ouverture de la période trimestrielle, indépendamment de l'envoi d'une facture ou d'un bulletin de paiement. La cour juge que la non-réception de l'avis de paiement ne fait pas obstacle à la constatation du retard, dès lors que la taxe est due « bij aanvang van het tijdvak », et que la pratique administrative consistant à accorder un délai de paiement supplémentaire ne décharge pas le contribuable de son obligation. Elle écarte par ailleurs le grief tiré de la violation du droit d'être entendu et des principes de bonne administration, et juge que l'amende pour un troisième manquement est due sans qu'une intention coupable soit requise. L'arrêt illustre ainsi la logique objective et forfaitaire du contentieux de la taxe et de ses sanctions administratives. ## I. Faits et procédure La requérante, X, était inscrite comme détentrice d'une voiture de tourisme immatriculée AA-11-BB, du 1er juillet au 26 août 1998, dans le registre des immatriculations tenu en application de la Wegenverkeerswet 1994. Pour la période trimestrielle courant du 12 août au 11 novembre 1998, l'administration fiscale (Inspecteur van de Belastingdienst / Centraal bureau motorrijtuigenbelasting) lui a adressé, à une adresse de Z., une facture de taxe datée du 10 août 1998. La requérante soutint n'avoir jamais reçu cette facture et reprocha à l'inspecteur d'avoir fait peser sur elle seule le risque d'un envoi ou d'une réception défectueux, ce qui permettait l'imposition d'une amende sans avertissement préalable, en violation du principe *hoor en wederhoor* et des principes de bonne administration. L'administration releva en outre un troisième manquement de paiement, la requérante ayant antérieurement réglé tardivement deux autres avis, relatifs à un autre véhicule, en invoquant des circonstances personnelles. La décision sur réclamation du 28 décembre 1998 maintint l'amende de 100 florins, plafonnée au montant de la taxe recouvrée. La requérante interjeta appel. Les parties ayant consenti à l'absence d'audience, la cour statua sur pièces par un juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : (1) l'absence de réception de l'avis de paiement, et la pratique administrative de paiement différé, permettent-elles de déplacer le terme de l'obligation de paiement et d'écarter la qualification de retard ? (2) Le défaut de mise en œuvre du droit d'être entendu et l'absence d'intention coupable font-ils obstacle à l'amende pour manquement réitéré ? **Motifs.** La cour pose d'abord le fondement de l'obligation : la taxe est perçue sur la détention d'un véhicule et doit être acquittée sur déclaration. Le détenteur inscrit au registre à l'ouverture de la période est donc seul responsable du paiement ponctuel (considérants 1 à 4 et 7). L'article 15, premier alinéa, de la Wet op de motorrijtuigenbelasting 1994 impose le paiement « bij aanvang van het tijdvak », soit le 12 août 1998 en l'espèce. Sur la pratique du paiement différé, la cour retient que la politique du Centraal bureau, qui accorde aux contribuables un délai jusqu'au dernier jour du mois suivant la date d'envoi de l'avis, n'exonère pas de l'obligation de paiement ponctuel ; elle ne fait que fixer la date à laquelle le retard est apprécié, en l'occurrence le 9 septembre 1998. Dès lors, il n'y a pas de violation des principes de bonne administration (considérant 8). Sur le moyen tiré de la non-réception, la cour juge que la transmission d'un avis n'est pas une condition de naissance de la dette fiscale. La cause de la non-arrivée de l'avis étant indifférente, la requérante demeure tenue au paiement, et l'absence d'audition préalable ne heurte pas les droits fondamentaux invoqués (considérant 9). Sur le troisième manquement, la cour rappelle que la appréciation de la récidive se fait par rapport au détenteur et non au véhicule : peu importe que les retards antérieurs concernent un autre immatriculation. Le simple non-paiement tardif suffit à constituer un manquement ; l'intention coupable n'est pas requise. L'amende est fixée sur le fondement du paragraphe 33 du Besluit Bestuurlijke Boeten Belastingdienst 1998, soit 100 florins, sans excéder la taxe recouvrée (considérant 10). La cour refu