Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem du 18 juillet 2000 (ECLI:NL:GHARN:2000:AA6944) illustre la méthode d'appréciation de la notion de « baat » (avantage) au sens de la baatbelasting, taxe néerlandaise sur les avantages de travaux publics. Saisie sur renvoi de la Hoge Raad, la cour confirme que des travaux de reconstruction d'une voie, conçus comme un ensemble technique et fonctionnel indissociable (renouvellement de la voirie, des réseaux d'eaux usées, des conduites de distribution et de l'éclairage public), constituent des travaux d'amélioration et non d'entretien. Elle en déduit que les immeubles riverains en retirent un avantage, peu important que l'exécution de ces travaux relève d'une mission de service public ou qu'elle doive satisfaire à des exigences légales. Le juge refuse d'apprécier chaque équipement isolément : c'est l'ensemble de l'opération qui est pris en considération pour établir l'existence de l'avantage et justifier la répartition du coût entre les propriétaires. La portée de la décision tient ainsi à la consécration d'une approche globale et fonctionnelle de l'opération d'aménagement, au détriment d'une lecture atomisée des dépenses. ## I. Faits et procédure L'administration fiscale de la commune de P a mis à la charge de la société X BV, au titre de l'année 1992, une imposition en matière de baatbelasting, calculée sur la jouissance, en vertu d'un droit réel, d'un immeuble situé dans la a-straat à Z, pour un montant de 3.265,23 florins. Après réclamation rejetée par le Hoofd Financiën, la société a saisi le gerechtshof de 's-Hertogenbosch, qui a confirmé la décision par arrêt du 29 avril 1997. Le pourvoi en cassation a abouti à la censure de cet arrêt par la Hoge Raad, dans son arrêt du 12 mai 1999 (n° 33.730), au motif que la cour d'appel avait écarté sans motivation suffisante le moyen tiré de ce que les dépenses concernaient des travaux ne profitant à aucun immeuble, la décision étant ainsi insuffisamment motivée. La cause a été renvoyée devant le gerechtshof d'Arnhem, deuxième chambre fiscale siégeant en formation collégiale. Les parties ont conclu et ont été entendues à l'audience du 16 mars 2000, la société ayant produit une plaidoirie écrite. Il résulte des faits que la commune avait été contrainte de procéder à la reconstruction de la voie, un zone d'activités s'étant développée le long de celle-ci dans la continuité d'un parc d'activités existant, alors que les parcelles riveraines n'en faisaient pas initialement partie. Les travaux ont comporté le remplacement de l'égouttage, un nouveau revêtement, l'éclairage public, le mobilier urbain, la pose de bouches d'incendie et la réalisation d'équipements divers, avec un élargissement de la chaussée et la possibilité de raccordement de plusieurs parcelles au réseau communal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte sur le point de savoir si le Hoofd Financiën a à bon droit recouvré au moyen de l'imposition litigieuse le coût de travaux, en considérant que les immeubles de la voie avaient tiré avantage de ces travaux, alors que la société soutient qu'aucun immeuble n'en a bénéficié et que la Verordening (règlement communal) doit être déclarée inopposable. La cour répond par la négative et confirme la décision. Elle procède en plusieurs étapes. D'abord, elle constate, en s'appuyant sur les faits établis, que les équipements constituent « un ensemble dans le sens d'un ensemble cohérent de travaux » et que la reconstruction n'aurait pu être réalisée selon les exigences actuelles sans l'adaptation ou le déplacement des réseaux existants. Ensuite, elle qualifie l'opération : compte tenu de leur cohésion technique et factuelle, les travaux relèvent non de l'entretien, mais de l'amélioration, car la cause déterminante est la nécessité de reconstruire et non un besoin de réparation ou d'entretien courant ou arriéré. Elle écarte donc l'argument selon lequel certaines dépenses n'auraient correspondu qu'à de l'entretien, en relevant que la circonstance qu'un entretien aurait pu être nécessaire par ailleurs est sans incidence. La cour rejette ensuite la méthode consistant à apprécier séparément chaque équipement (canalisations d'eau, électricité, gaz, éclairage, voirie). Selon elle, c'est le caractère global de l'opération qui est déterminant tant pour la qualification d'équipements susceptibles d'être inclus dans la taxe que pour l'existence d'un avantage. Elle précise que la mission de service public de la commune n'exclut pas que l'adaptation ait été causée par la reconstruction, et qu'une ob