Le présent arrêt, rendu le 28 juin 2000 par la sixième chambre fiscale à juge unique de la cour d'appel d'Arnhem (ECLI:NL:GHARN:2000:AA6945), illustre les règles de fond et de preuve applicables à l'estimation de la valeur vénale d'un bien immobilier en matière de fiscalité locale néerlandaise, sous l'empire de la loi sur l'évaluation des biens immobiliers (Wet waardering onroerende zaken, WOZ). Il rappelle que la valeur retenue est celle d'une pleine et libre propriété transmissible, à la date de référence du 1er janvier 1995, en tenant compte de l'état matériel réel du bien. Il pose surtout un principe probatoire décisif : le contribuable qui conteste une estimation administrative sans verser d'élément d'évaluation de poids équivalent ne dispose d'aucune base pour obtenir une réduction fondée sur des marges d'appréciation. En l'espèce, la cour fait droit au recours mais ne réduit la valeur que de 1 000 florins, la différence résultant d'un désaccord marginal que l'expertise de l'administration ne permet pas de contredire au-delà de la marge d'incertitude inhérente à toute évaluation. La décision se signale ainsi par une lecture pragmatique de la preuve en matière d'évaluation immobilière. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur la valeur d'une maison d'habitation sise à Z, dans la commune de P. Le contribuable, X, conteste la valeur attribuée à son bien par l'administration municipale des finances, qui a fixé la valeur de référence au 1er janvier 1995 à 220 000 florins. Le fonctionnaire compétent, chef du service des finances de la commune, produit à l'appui de sa position un rapport d'expertise (taxatierapport) qui retient ce même montant. Le contribuable, pour sa part, ne verse ni rapport d'expertise ni élément de valeur d'un poids comparable. La décision initiale, prise sur réclamation (bezwaar) le 23 avril 1998, avait déjà ramené la valeur à 220 000 florins. Un recours est porté devant la cour, qui statue en audience publique le 14 juin 2000, les parties comparaissant, ainsi que le taxateur. Avant l'audience, les parties ont tenté de trouver un compromis, mais l'écart subsistant n'était que de 1 000 florins : 220 000 florins pour l'administration, 219 000 florins pour le contribuable. Les parties ont réitéré leurs positions à l'audience. Le taxateur, interrogé par la cour, a déclaré ne pas pouvoir démontrer que la valeur devait être de 220 000 plutôt que de 219 000 florins, compte tenu des marges inévitables propres à ce type d'évaluation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la cour est de savoir si la valeur d'un bien immobilier, fixée par l'administration à une date de référence légale et appuyée sur une expertise, doit être maintenue lorsque le contribuable ne produit aucun élément contraire de poids équivalent, mais que l'écart litigieux est minime et que l'expert lui-même reconnaît l'existence de marges d'incertitude. La cour pose d'abord la règle de fond : la valeur à retenir est celle qu'aurait l'immeuble s'il pouvait être transmis en pleine propriété et sans charges, l'acquéreur pouvant en jouir immédiatement dans l'état où il se trouve, la date de référence étant le 1er janvier 1995 (articles 17 et 18 de la loi WOZ). Sur le terrain probatoire, elle constate l'absence de contre-expertise du contribuable (considérant 3), puis relève l'échec de la tentative de compromis et la réitération des positions (considérant 4). Elle tire ensuite de l'audition du taxateur l'aveu d'une impossibilité de démontrer que la valeur doit être fixée à 220 000 florins plutôt qu'à 219 000 florins, compte tenu des marges inhérentes à l'évaluation (considérant 5). Il en résulte, selon la cour, que la valeur doit être réduite à 219 000 florins (considérant 6). Le recours est en conséquence déclaré fondé, la décision attaquée annulée, la valeur réduite à 219 000 florins, et l'administration condamnée aux dépens dans les limites fixées par le règlement applicable, ainsi qu'au remboursement du droit de greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il dissocie deux questions souvent confondues : l'existence d'une preuve suffisante de la valeur, et l'exactitude mathématique de l'estimation administrative. La cour ne reconnaît pas au contribuable un droit à une réduction du seul fait de l'absence de contre-preuve ; elle admet en revanche que l'administration ne peut se prévaloir d'une précision que son propre expert ne peut garantir. La réduction accordée, minime, traduit une logique de tolérance envers les