Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem (zesde enkelvoudige belastingkamer) le 28 juin 2000, illustre la méthode de détermination de la valeur vénale des immeubles en matière d'impôt local néerlandais sous l'empire de la loi sur l'évaluation des biens immobiliers (Wet waardering onroerende zaken, WOZ). La juridiction rappelle que la valeur retenue est celle qu'obtiendrait le bien s'il était cédé en pleine propriété et libre de charges, à la date de référence légale (ici le 1er janvier 1995), l'acquéreur pouvant en jouir immédiatement dans son état actuel. Elle affirme ensuite que la seule invocation d'erreurs de calcul ne conduit pas à l'annulation intégrale de la décision administrative, mais à la seule correction de la valeur fixée. Surtout, le juge retient que la méthode par comparaison avec des ventes intervenues à proximité et à une date suffisamment proche de la date de référence est pertinente, tandis qu'une méthode purement arithmétique, fondée sur une moyenne corrigée, méconnaît le concept légal de valeur et doit être écartée. Le dispositif réduit la valeur à 260 000 florins, la décision de première instance étant annulée et le griffier étant chargé de rembourser les droits de greffe. ## I. Faits et procédure Le litige porte sur un logement situé à Z, dont la valeur a été fixée par une décision de l'administration municipale (la section des finances de la commune de P) du 31 mars 1997, pour une date de référence du 1er janvier 1995. Le contribuable a formé une réclamation qui a été rejetée partiellement par une décision sur réclamation du 28 avril 1998, laquelle n'a que partiellement modifié la valeur initiale. Pour soutenir sa position, l'administration a produit un rapport d'expertise établi le 9 décembre 1998 par un taxateur, lequel évaluait le bien à 268 000 florins au niveau des prix du 1er janvier 1995. Le contribuable, qui n'a produit aucun rapport d'expertise ni élément de même valeur probante, concluait à titre principal à l'annulation de la décision et, à titre subsidiaire, à une valeur de 225 000 florins. L'affaire a été examinée lors d'une audience orale tenue le 14 juin 2000 devant un juge unique, en présence de l'administration et de son taxateur, le contribuable ne comparaissant pas, ayant averti la juridiction par téléphone. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, l'éventuelle irrégularité de l'évaluation entraîne-t-elle l'annulation de la décision dans son ensemble ou seulement la modification de la valeur retenue ; d'autre part, quelle méthode permet de déterminer la valeur légale d'un bien à une date de référence donnée, et quelle valeur probante reconnaître aux références de comparaison. **Sur la nature du contrôle.** Le juge écarte d'emblée le moyen tiré de la négligence de l'administration : une telle irrégularité, « quelle qu'en soit la portée », ne justifie pas l'annulation de la décision « dans son ensemble », mais seulement la rectification de la valeur fixée lorsque celle-ci se révèle erronée. **Sur la méthode d'évaluation.** Le Hof valide la méthode du taxateur consistant à se référer aux prix de vente de logements presque identiques situés dans le voisinage immédiat, dans la mesure où les ventes sont intervenues autour de la date de référence, car cette démarche correspond à la notion légale de valeur fixée aux articles 17 et 18 de la loi. **Sur la temporalité des références.** La vente retenue pour l'un des comparables, intervenue en septembre 1996, est jugée trop éloignée de la date de référence pour être utilement exploitée. En revanche, quatre autres références sont examinées ; l'administration n'ayant pas démontré que la valeur contestée était exacte au regard de ces ventes, le juge procède à une pondération tenant compte de la localisation, de la qualité, de l'entretien, de la superficie du terrain et du volume bâti. **Sur la méthode contestée du contribuable.** La méthode consistant à calculer une moyenne des prix de vente, puis à la minorer forfaitairement de 10 % pour tenir compte d'une surface plus réduite, est rejetée comme « inapte » à traduire la notion de valeur légale. Une approche purement chiffrée, qui ne tient pas compte des caractéristiques concrètes des biens comparés, « ne rend pas justice » au concept défini par la loi. Le juge écarte également une évaluation antérieure, datée de 1992, réalisée par l'administration fiscale nationale, celle-ci étant trop éloignée de la date de référence pour fournir un point d'ancrage utile. **Dispositif.** Le recours est déclaré partiellement fondé ; la décision attaquée est annulée et la valeur est ramenée à 260 000 florins. Aucun frais de