Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem le 27 avril 2000 (ECLI:NL:GHARN:2000:AA6965), illustre avec netteté l'exigence de légalité qui pèse sur la perception d'une parkeerbelasting, c'est-à-dire d'une taxe de stationnement communale fondée sur l'article 225 de la Gemeentewet. La juridiction affirme qu'une telle imposition suppose l'existence d'un acte de désignation, pris par les bourgmestre et échevins et rendu public, précisant le lieu, le moment et les modalités du stationnement payant, conformément à l'article 8 de la réglementation communale applicable. En l'absence de cet acte, comme en l'absence de toute indication dans le règlement fiscal ou dans la table tarifaire permettant d'identifier la voie litigieuse, aucune obligation fiscale ne peut être regardée comme établie. La portée de la décision est ainsi double : elle rappelle que le pouvoir fiscal communal est strictement encadré par la norme qui le fonde, et elle fait peser sur l'administration la charge de démontrer, pièces à l'appui, l'existence de la règle dont elle se prévaut. L'annulation de l'avis de redressement en découle nécessairement. ## I. Faits et procédure Le requérant, X, domicilié à Z, a fait l'objet d'une naheffingsaanslag, un avis de redressement en matière de parkeerbelasting, au titre d'un stationnement constaté le 13 novembre 1997 à 16h05 dans l'a-straat à P. Après rejet de sa réclamation par décision du 18 mai 1998 du chef de la section Impôts du service public de la commune de P (le « Hoofd »), il a saisi le Gerechtshof d'Arnhem, sixième chambre fiscale statuant à juge unique. Une audience de première instance s'est tenue le 25 janvier 2000 devant le conseiller Lamens, en présence du requérant et du Hoofd. Le second débat oral n'a pas été tenu, les parties y ayant consenti. Il ressort du dossier qu'aucun acte de désignation (aanwijzingsbesluit) applicable à la date des faits n'a pu être produit. Après l'audience, le Hoofd a été invité à produire cet acte ; par lettre du 14 février 2000, il a indiqué qu'il n'était pas possible de le retrouver. Le dossier ne comportait qu'un document non daté intitulé « Besluit Verkeersmaatregel », dont rien n'établissait qu'il fût en vigueur ni à quelle date, et qui ne mentionnait pas l'a-straat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La commune peut-elle fonder une naheffingsaanslag en matière de parkeerbelasting lorsque ni l'acte de désignation prévu par le règlement communal, ni le règlement fiscal lui-même, ne permettent d'établir que la voie concernée est soumise au stationnement payant à la date du contrôle ? **Motifs.** Le Gerechtshof procède en plusieurs temps. 1. Il rappelle que l'article 225, alinéa 1er, sous a, de la Gemeentewet habilite la commune à percevoir une taxe sur le stationnement d'un véhicule, en définissant par voie d'arrêté du bourgmestre et des échevins les lieux, moments et modalités du paiement, dans les cas prévus par le règlement fiscal ou en vertu de celui-ci. 2. Il relève que l'article 8 du règlement communal du 31 mai 1995, approuvé par décision du secrétaire d'État à l'Intérieur du 14 septembre 1995, impose que la désignation des lieux, moments et modalités soit faite dans tous les cas par un acte publié. 3. Il constate qu'aucun acte de cette nature n'est au dossier pour la date litigieuse. Le document « Besluit Verkeersmaatregel » non daté ne possède pas de force obligatoire démontrée, et ne vise pas la voie concernée. La production tardive, par lettre, de l'impossibilité de retrouver l'acte ne saurait pallier cette carence. 4. Il observe que le règlement fiscal lui-même ne fixe ni lieux, ni moments, ni modalités. La table tarifaire annexée, adoptée le 14 mai 1997, ne permet pas, en l'absence de carte des zones visées, de savoir si l'a-straat relève du stationnement payant. 5. Il en conclut que l'existence d'une obligation fiscale à cet endroit et à cette date n'est pas établie. 6. Il juge en conséquence que l'avis de redressement a été émis à tort. Le recours est déclaré fondé ; la décision attaquée et l'avis sont annulés ; le Hoofd est condamné à rembourser le droit de greffe, la juridiction ne relevant pas de frais de procédure indemnisables au sens de la réglementation applicable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique du principe de légalité de l'