Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem du 6 octobre 2000 (ECLI:NL:GHARN:2000:AA7852) est une décision de juge unique rendue en matière de sécurité sociale fiscalisée, dans le champ de l'assurance maladie des travailleurs indépendants régie par la Ziekenfondswet. Elle se prononce sur la validité d'une déclaration d'éligibilité à l'assurance maladie publique (ziekenfondsverzekering) délivrée à un entrepreneur dont le revenu imposable était négatif sur les dernières années. Le juge confirme la décision de l'inspecteur, par renvoi aux motifs d'un arrêt parallèle rendu le 5 septembre 2000 par la deuxième chambre collégiale (n° 00/241), dont le texte n'est pas reproduit dans le document soumis. La portée doctrinale tient surtout à la mise en œuvre pratique d'un critère d'éligibilité fondé sur le revenu de référence, et à la question, sous-jacente, de l'effet d'une décision de l'administration qui en remplace une autre en cours de procédure de réclamation. Les motifs disponibles étant succincts, l'analyse ci-dessous se limite strictement aux éléments figurant dans le texte officiel. ## I. Faits et procédure Le requérant, X, exploite une entreprise individuelle. Ses revenus imposables étaient, pour l'année 1995, de 68 425 florins, puis négatifs de 5 935 florins en 1996 et de 6 829 florins en 1997. Il est assuré au titre de la loi sur l'assurance invalidité des travailleurs indépendants, mais, au moment pertinent, il était couvert contre les frais de maladie par un assureur privé. Le 9 novembre 1999, l'inspecteur de l'administration fiscale chargée de la perception de la contribution à l'assurance maladie des indépendants (Landelijk punt uitvoering heffing Ziekenfondswet voor zelfstandigen) lui a adressé une déclaration, au sens de l'article 3d, alinéa 2, de la Ziekenfondswet, indiquant qu'il remplissait pour l'année 2000 les conditions d'accès à l'assurance maladie publique. Cette déclaration se fondait sur le Règlement relatif à la période et au revenu applicables à l'assurance maladie des travailleurs indépendants du 13 décembre 1999. Sur réclamation de l'intéressé, l'inspecteur a, par décision du 18 janvier 2000, retiré la déclaration initiale, rejeté la réclamation contre celle-ci, et pris une nouvelle décision, prise vraisemblablement sur le fondement de l'article 7:11, alinéa 2, de la loi générale sur le droit administratif (Awb). La nouvelle décision énonçait que, selon les données disponibles au 1er octobre 1999, l'intéressé remplissait les conditions d'assurance pour l'année 2000. Le requérant a formé un recours devant le Gerechtshof d'Arnhem et a sollicité le sursis à exécution de la décision, afin d'être traité comme s'il ne remplissait pas les conditions. Le président du tribunal a rejeté cette demande de mesure provisoire par ordonnance du 8 août 2000. L'audience a été tenue le même jour, l'intéressé ayant produit une note de plaidoirie. Le requérant concluait à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur de délivrer une déclaration constatant qu'il ne remplissait pas les conditions de l'article 3d, alinéa 1er, de la loi. L'inspecteur concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait sur la question de savoir si l'inspecteur pouvait, à bon droit, délivrer la déclaration d'éligibilité à l'assurance maladie publique à un travailleur indépendant dont les revenus de référence étaient négatifs, la déclaration étant fondée sur les données de l'administration à une date de référence donnée. Le juge renvoie, pour l'essentiel, aux considérants 5.1 à 5.6 de l'arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la deuxième chambre collégiale du même tribunal (n° 00/241), dont la motivation est annexée à la décision. Il conclut qu'« au surplus », le recours du requérant échoue. La présente décision ne reproduit donc pas, dans le texte fourni, le raisonnement de fond qui fonde ce rejet ; elle se borne à en adopter les conclusions. Il convient, par conséquent, de se garder de prêter au juge des motifs qui ne figurent pas dans le texte. Le juge se prononce en outre sur deux points accessoires : il refuse toute condamnation aux dépens au titre de l'article 8:75 Awb, faute de circonstances le justifiant, et il confirme la décision de l'inspecteur. La décision indique enfin les voies de recours : pourvoi en cassation devant le Hoge Raad dans un délai de six semaines à compter de l'envoi, par dépô