Dans un arrêt du 20 décembre 2000 (ECLI:NL:GHARN:2000:AA9611), la deuxième chambre fiscale unique du Gerechtshof d'Arnhem a rejeté le recours d'un entrepreneur contre une décision de l'inspecteur refusant de constater qu'il ne remplissait pas les conditions d'affiliation à l'assurance maladie légale des indépendants fixées à l'article 3d, alinéa 2, de la Ziekenfondswet. Le juge d'appel y précise la portée de la procédure de réexamen prévue à l'article 7:11, alinéa 2, de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). Il estime que cette faculté ne peut être détournée pour permettre à l'administration de conférer, après réclamation, une validité nouvelle à une décision prise avant l'entrée en vigueur de la loi, et qu'il convient en conséquence de traiter le recours comme formellement correctement dirigé contre la décision contenant l'attestation litigieuse. Au fond, le recours est écarté par renvoi à une décision antérieure de la même juridiction (nº 00/241 du 5 septembre 2000). La solution, procédurale autant que substantielle, éclaire les limites du pouvoir de révocation et de réexamen de l'autorité administrative en matière de sécurité sociale. ## I. Faits et procédure Le requérant exerce une activité indépendante. Son revenu imposable moyen sur les années 1995 à 1997 était, pour l'application de la loi, nul, les exercices déficitaires se compensant. L'inspecteur de l'Administration fiscale compétente a, sur le fondement du Règlement sur la période et le revenu de l'assurance maladie des indépendants du 13 décembre 1999, délivré le 9 novembre 1999 une attestation indiquant que l'intéressé remplissait les conditions d'affiliation pour l'année 2000. Sur réclamation, l'inspecteur a, par décision du 18 janvier 2000, révoqué cette première décision, rejeté la réclamation dirigée contre elle, et pris une nouvelle décision contenant une attestation de contenu identique, en se fondant vraisemblablement sur l'article 7:11, alinéa 2, de l'Awb. Le contribuable a formé un recours devant le Gerechtshof d'Arnhem et sollicité, en référé, la suspension de la décision et son traitement comme s'il ne remplissait pas les conditions. Le président a rejeté cette demande le 13 décembre 2000. Seul l'inspecteur a comparu à l'audience du 13 décembre 2000, le requérant ayant averti la cour de son absence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'inspecteur pouvait, en application de l'article 7:11, alinéa 2, de l'Awb, reprendre une décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi et lui conférer une nouvelle validité en la soustrayant à la phase de réclamation, ce qui aurait eu pour conséquence de renvoyer l'affaire devant l'administration puis de nouveau devant le juge. La cour répond négativement à cette lecture. La faculté de réexamen n'a pas pour objet de permettre à l'administration de régulariser après coup, sans passer par une nouvelle réclamation, une décision adoptée à une époque où le texte applicable n'était pas en vigueur. Une telle utilisation aurait imposé de transmettre le recours à l'inspecteur comme s'il s'agissait d'une réclamation, puis de faire recommencer au contribuable un cycle contentieux, tout en conduisant à déclarer le recours fondé pour vice de procédure. Toutefois, la cour retient une solution pragmatique, justifiée par l'économie de procédure et par l'intérêt du requérant à obtenir rapidement une décision juridictionnelle. Elle tient le recours pour formellement régulier, en considérant qu'il vise à juste titre la décision contenant l'attestation. Sur le fond, elle renvoie aux motifs développés dans son arrêt nº 00/241 du 5 septembre 2000, auxquels elle ne reproduit pas la teneur, et conclut au rejet du recours. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 8:75 de l'Awb. Le jugement est confirmé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le plan théorique, il rappelle que le réexamen d'office prévu à l'article 7:11 de l'Awb constitue une prérogative encadrée, dont l'usage ne saurait servir à neutraliser les garanties procédurales de la réclamation. Il s'inscrit dans la logique de l'État de droit administratif : l'autorité ne peut, par le biais d'une reprise formelle, faire échec au droit du citoyen à un double examen de sa situation. Sur le plan pratique, la décision illustre la tension entre rigueur formelle et célérité. Le juge accepte de passer outre une irrégularité procédurale évidente pour éviter un détour inutile, sans pour