Le président du Gerechtshof d'Arnhem, siégeant en matière de droit fiscal, rejette la demande de mesure provisionnelle formée par un travailleur indépendant contre la « verklaring Ziekenfondsverzekering zelfstandigen » par laquelle l'inspecteur l'a déclaré soumis à l'assurance obligatoire au titre de la Ziekenfondswet. Le juge des référés considère que les conséquences de la décision sont essentiellement financières et ne revêtent ni une gravité ni une urgence suffisantes pour justifier une mesure d'urgence. Il relève surtout que l'article 8:73 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb) permet au juge du fond, en cas de succès de l'intéressé, d'ordonner à l'État de réparer le préjudice résultant de l'affiliation obligatoire, ce qui atténue l'intérêt de la mesure provisoire. La décision, qui ne tranche aucune question de fond, illustre la logique de subsidiarité du référé administratif et la coordination des voies de réparation dans le contentieux de l'assujettissement social-fiscal. ## I. Faits et procédure Une personne physique, désignée dans le procès-verbal sous le nom de « X », domiciliée à Z, exerçant une activité indépendante, a été destinataire d'une « verklaring Ziekenfondsverzekering zelfstandigen » émise par l'inspecteur de l'Administration fiscale, département Entreprises (Belastingdienst/Ondernemingen P). Cet acte constatait que l'intéressée était tenue de s'assurer auprès d'un fonds de maladie (ziekenfonds) en application de la Ziekenfondswet. Le destinataire a formé une réclamation (bezwaarschrift) contre cette déclaration. Parallèlement à la procédure au fond, il a saisi le président du tribunal compétent d'une demande de mesure provisionnelle (voorlopige voorziening) visant à suspendre les effets de l'acte litigieux jusqu'à la décision sur le fond. L'affaire a été examinée à l'audience publique du 13 décembre 2000 à Arnhem, par le président siégeant en juge unique (enkelvoudig), assisté du greffier. Y ont comparu la requérante, son époux et l'inspecteur. Le dispositif a été prononcé oralement et consigné dans un procès-verbal de prononcé de jugement (proces-verbaal mondelinge uitspraak) conformément à l'article 8:84 de l'Awb. La procédure au fond a été instruite à la même audience. Les copies ont été adressées par courrier recommandé le 3 janvier 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était double : d'une part, l'urgence justifiait-elle de suspendre l'exécution de la déclaration d'assujettissement avant toute décision au fond ; d'autre part, l'éventuelle illégalité de l'acte ne pouvait-elle être utilement sanctionnée par une autre voie que la suspension immédiate ? **Motifs.** Le président commence par qualifier l'enjeu de la décision. Il relève que la réponse à la question de savoir si l'inspecteur était fondé à déclarer l'intéressée obligatoirement assurée emporte « nagenoeg uitsluitend financiële gevolgen », c'est-à-dire presque exclusivement des conséquences financières. Ces effets ne sont pas, selon lui, « van zodanige aard en omvang » qu'ils imposent une mesure urgente. L'urgence, condition classique de la voorlopige voorziening, n'est donc pas caractérisée. Il ajoute un motif décisif tiré du mécanisme de réparation prévu par la loi. Si la requérante obtient gain de cause au fond, l'article 8:73 de l'Awb permet au juge de la procédure principale, à la demande de l'intéressée, de faire indemniser par l'État néerlandais le dommage subi ou à subir du fait du passage obligatoire au régime de la sécurité maladie. Le préjudice pécuniaire lié à l'affiliation est ainsi susceptible d'être réparé ultérieurement, ce qui réduit l'intérêt d'une suspension provisoire. Au regard de ces éléments, le président rejette la demande de mesure provisionnelle. Il refuse également de condamner une partie aux dépens au sens de l'article 8:75 de l'Awb, estimant qu'aucune circonstance ne le justifie. **Dispositif.** « De President wijst het verzoek af » : le président rejette la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la technique du référé administratif, elle confirme que la voorlopige voorziening suppose la démonstration d'un intérêt à agir en urgence, apprécié concrètement au regard de la gravité des conséquences dommageables. Un préjudice essentiellement pécuniaire, précisément évaluable et susceptible de réparation, ne satisfait pas en principe à cette exigence. Le juge des référés pèse ainsi l'