Dans un arrêt du 22 septembre 1995, la cour d'appel (Gerechtshof) de Leeuwarden, statuant en formation de chambre fiscale, juge que la cession à titre onéreux, par un usufruitier, de son usufruit viager sur des certificats d'actions privilégiées n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu comme revenu de capital, mais relève de la sphère patrimoniale et, à ce titre, demeure non imposable en tant que tel. L'opération s'analyse comme une transaction portant sur le démembrement de la propriété, dont le produit ne constitue pas un revenu au sens de la loi. La cour annule la décision de l'inspecteur, réduit le revenu imposable à 48.270 florins et condamne l'État aux dépens. Cette décision, rendue dans le cadre de la loi de 1964 sur l'impôt sur le revenu (Wet op de inkomstenbelasting 1964), illustre la distinction, classique en droit fiscal, entre les opérations relevant de la gestion du patrimoine et celles qui génèrent un revenu imposable. Elle confirme que la nature de la cession détermine le régime fiscal applicable, indépendamment des effets économiques indirects qu'elle peut produire sur la société émettrice. ## I. Faits et procédure Le contribuable, dont le conjoint est décédé en 1988, a recueilli par testament l'usufruit viager de 444 certificats d'actions privilégiées de catégorie A d'une société à responsabilité limitée. La propriété nue de ces certificats appartenait à trois personnes. Les actions étaient détenues par une fondation. Par deux conventions datées du 17 mai 1990, l'usufruitier et les nus-propriétaires ont cédé à la fondation, en pleine propriété, 153 certificats, moyennant une contrepartie de 302.940 florins correspondant à la valeur de l'usufruit. La fondation a ensuite revendu les actions correspondantes à la société elle-même. Lors de sa déclaration, le contribuable n'a pas inclus ce montant dans son revenu imposable. L'inspecteur a au contraire soutenu que la somme devait être comprise dans le revenu imposable et taxée au taux spécial de l'article 57a, premier alinéa, sous c, de la loi. Il a rejeté la réclamation du contribuable, lequel a saisi la cour d'appel de Leeuwarden. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est de savoir si le produit de la cession, à titre onéreux, de l'usufruit viager sur des titres sociaux constitue un revenu de capital imposable, ou si cette opération relève de la sphère patrimoniale et échappe à l'impôt sur le revenu. **La solution retenue.** La cour répond par la seconde branche de l'alternative. Elle relève d'abord que l'usufruit a été régulièrement acquis par testament et qu'il a été établi pour sa durée maximale, c'est-à-dire pour la vie de l'usufruitier. Elle en déduit que la cession de ce droit pour la durée restant à courir constitue « une transaction dans la sphère patrimoniale », laquelle est, dans ces conditions, non imposable pour l'impôt sur le revenu. **L'argument de l'administration.** L'inspecteur soutenait que, les actions rachetées n'étant pas portées à l'actif du bilan de la société comme un placement, elles devaient être considérées comme annulées, de sorte que la source de revenu avait disparu, et qu'il en résultait un profit imposable entre les mains de l'usufruitière. La cour écarte cet raisonnement. Quelle que soit la valeur de cette thèse, la disparition des actions comme source de revenu ne tient pas à la cession de l'usufruit par la contribuable, mais à la cession de la nue-propriété par les nus-propriétaires, opération qui ne lui est pas imputable. Le lien de causalité invoqué par l'administration est donc rompu. **Conséquence.** Le recours est déclaré fondé. Le revenu imposable est fixé à 48.270 florins, montant non contesté entre les parties. La cour annule la décision de l'inspecteur, condamne l'État aux dépens sur le fondement de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale, et ordonne le remboursement du droit de greffe. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une qualification fondée sur la nature juridique de l'opération.** L'arrêt réaffirme que le régime d'imposition dépend de la qualification juridique de l'acte, et non de ses effets économiques ou comptables. La cession d'un usufruit, droit réel démembré portant sur un bien productif de revenus, constitue une opération de nature patrimoniale : elle transfère un droit sur la capacité de produire des revenus, non le revenu lui-même. Le prix perçu rémunère la perte d'un droit de jouissance futur, ce qui le rattache au capital plutôt qu'au revenu. **La délimitation de l'imputation causale.** Le raisonnement de la cour mérite une attention particulière. Pour