L’arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la Cour d’appel de Leeuwarden (ECLI:NL:GHLEE:1995:AA4251) apporte une précision fondamentale sur la qualification de « sujet passif » à la TVA pour les collectivités publiques dans le cadre de la gestion des déchets ménagers. En s'appuyant sur l'article 4, paragraphe 5, de la Sixième directive (77/388/CEE), la Cour juge que la collecte, le transport et la valorisation (vente) du verre usagé par une commune constituent une mission de service public exercée sous un régime juridique spécifique, et non une activité économique de droit privé. Cette décision consacre une vision unitaire du cycle de traitement des déchets : dès lors que la loi nationale (en l'espèce la *Afvalstoffenwet*) impose aux communes l'obligation de collecter les déchets ménagers, l'intégralité de la chaîne, y compris la revente des matériaux récupérés, échappe au champ d'application de la TVA. En conséquence, si la commune ne peut être assujettie sur ses ventes, elle perd corrélativement tout droit à déduction de la taxe ayant grevé les prestations de services (vidage des conteneurs) fournies par des tiers. ## I. Faits et procédure La commune de Leek (ci-après « la requérante ») a conclu, le 2 octobre 1986, une convention avec la société à responsabilité limitée A (ci-après « la société A ») portant sur la collecte et l'enlèvement d'objets en verre provenant des ménages privés. Selon les termes du contrat, la société A met gratuitement à disposition des conteneurs à verre, dont la commune assure le paiement des frais de vidage et de transport. En contrepartie, la société A reverse à la commune un prix par tonne de verre collectée, indexé sur le prix du marché avec un prix plancher garanti. Pour la période allant du 1er janvier 1988 au 31 december 1992, la commune a sollicité le remboursement de la TVA (taxe sur le chiffre d'affaires) ayant grevé les frais de vidage facturés par la société A (TVA déductible), tout en déclarant la TVA sur le produit de la vente du verre (TVA collectée). L'inspecteur des impôts a rejeté la déduction de la taxe en amont, estimant que la collecte du verre relevait d'une mission de puissance publique, tout en maintenant l'imposition sur les ventes. La commune a formé un recours contre l'avis de redressement (naheffingsaanslag) devant la Chambre fiscale de la Cour d'appel de Leeuwarden. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise à la Cour est de savoir si une commune, lorsqu'elle fait collecter et revendre du verre ménager, agit en tant qu'assujetti (entrepreneur) ouvrant droit à déduction, ou en tant qu'autorité publique. La Cour fonde son raisonnement sur l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la Sixième directive TVA. Elle rappelle, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment l'arrêt du 17 octobre 1989, affaires jointes 231/87 et 129/88, *Carpaneto Piacentino*), que les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités qu'ils exercent « en tant qu'autorités publiques », c'est-à-dire dans le cadre du régime juridique qui leur est propre, à l'exclusion des activités exercées dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés. En l'espèce, la Cour relève que l'